AYANT ETE PRONONCEE LE 11 JANVIER 1971 ET X...

des articles 1382 du Code civil et 37-1 de la loi du 27 décembre 1973, le fournisseur qui a communiqué avec retard ses conditions de prix et de remises à son distributeur ne doit indemniser que le préjudice

1038 et 1975 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la vente avait été annulée pour défaut d'aléa et donc pour absence de cause, ce dont il résultait qu'elle n'était pas privée

François avait fait partie de cette entreprise du 1er janvier au 30 novembre 1977, en sorte que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que

455 du Code de procédure civile et a violé l'article 238 du Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, que, retenant que l'expert C..., qui avait envisagé cinq solutions, s'était montré

de l'appartement ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a ici encore violé l'article 1751 du Code civil et l'article 475 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la confusion entre laqualité de locataire

l'article 1134 du Code civil ; que le salarié a manifesté son désaccord, par lettre du 2 avril 1974, quant au taux de commission unilatéralement imposé par l'employeur, qu'il a réitéré son désaccord par

elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 143-14 du Code du travail et 2244 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré prescrites

à 1957 ; "aux motifs, d'une part, que les faits dénoncés par la partie civile se sont produits en Algérie entre 1955 et 1957, à une époque où ce territoire était français en sorte que c'est en vain

1134 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, et alors d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, le salarié avait fait valoir que la seule production aux débats des relevés

1972 et du 12 juillet 1977, la cour d'appel a refusé de tirer les conséquences légales de ses propres constatations en violation des textes précités ; et alors que, d'autre part, selon l'article 2 du

555 du Code civil", ainsi que la société Avicorse le soutenait dans ses conclusions d'appel, et qu'ainsi, la cour d'appel a, d'une part, violé l'article 555 du Code civil en se plaçant à la date de l'arrêt

X... ne peut pas se prévaloir du congé donné, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil; 2°) que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, M.

et 20 octobre 1972 pour le bâtiment F, les 6 août 1973 et 2 septembre 1974 pour le bâtiment G, les 20 mars 1979 et 1er août 1980 pour le bâtiment S et que la SCI ne pouvait entreprendre les travaux avant

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QUE DAME X..., EMPLOYEE DEPUIS 1971 EN QUALITE D'ENSEIGNANTE PAR "L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT

de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55

1134 et 2015 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en indiquant, d'un côté, que M.

loi du 9 janvier 1973, et sur celui de l'article 21-13 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.