son activité professionnelle dans le ressort de la cour d'appel d'Orléans, elle estime plus approprié d'être inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Angers ; Mais attendu que, selon l'article

comporte la lutte contre les violences sexuelles, le harcèlement sexuel ou les violences exercées sur un membre de la famille peuvent agir en cas de séquestration, sur le fondement de l'article 2-2 du

2, 8 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, modifiée, de l'article 177 du Traité de Rome, de la quatrième directive CEE n° 78-660 du 25 juillet 1978, de la loi n° 83.533 du 30 avril 1983

X... n'est pas sérieusement discuté par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Disa qui soutenait qu'en application des dispositions contractuelles, de l'article

professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

travaille dans un centre de rééducation qui est situé dans un département limitrophe de la Marne ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, au regard de l'article

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité du mémoire déposé au nom d'Anne-Marie B..., épouse Bourde : Attendu que ce mémoire, qui

2 II de la loi du 29 juin 1971, modifiée, et les articles 15 et 19 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu que l'avis rendu par la commission de réinscription est joint à la décision de réinscription

l'article 8 de la nomenclature générale des actes professionnels ; 2° subsidiairement, qu'ils ne pouvaient être pris en charge dans la mesure où l'article 20 de la nomenclature spécifie que les honoraires

Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, l'avis de Mme [...], avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief : Vu l'article

d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

2. 5 fixe des heures d'ouverture de loge de 8 h à 12 h 30 et de 18 h à 20 h ; que cependant le paragraphe 2. 8 relatif à la permanence est barré ; que la mention des horaires ne constitue pas une présomption

2-8 et 2-9 des dites conditions générales concernent principalement le service des prestations en cours de contrat ; qu'en outre, il ne peut résulter de la disposition de cet article 2-8, selon laquelle

FONCTIONS NE SERAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC L'INDEPENDANCE NECESSAIRE A L'EXECUTION DE MISSIONS JUDICIAIRES D'EXPERTISE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, L'ASSEMBLEE GENERALE AURAIT VIOLE LES ARTICLES

Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief : Vu l'article

Y... à faire enlever ces parties privatives, qui sont la propriété exclusive de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles 2, 8 et 9 et 26 de la loi du 10 juillet 1965"; Mais attendu qu'ayant

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 8, 17 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, DE L'ARTICLE 245 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 384 ET 593 DU

CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2022 Rejet M.