par la mise en oeuvre des articles 41-5 et 99-2 du même code ; qu'au surplus, l'ensemble des dispositions de l'article 131-21 du code pénal instituant la peine complémentaire de confiscation ont été déclarées

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 211, 212, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

qualité d'apprentie serveuse par contrat de qualification du 28 février 2003 pour une durée de treize mois ; qu'il était prévu contractuellement que la durée hebdomadaire de travail de la salariée était de 41

amendes de 200 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 122-2 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut ou

N° G 17-83.956 F-D N° 2112 ALM 11 JUILLET 2017 REJET M.

Les lots n° 21, 51, 52, 53 et 54 étaient donnés à bail commercial à la société [Localité 7] immobilier (la locataire) et les lots n° 41, 55 et 56 étaient donnés à bail commercial à une autre société.

l'article L. 212-6 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 16 janvier 1982. » Réponse de la Cour 5.

CQ..., 210°) Mme CQ..., demeurant ensemble ... (18e), 211°) M.

ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 41 de la Convention d'application du 19 juin 1990 de l'Accord

26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 ne lui étaient pas applicables, alors, selon le moyen, que la durée hebdomadaire du travail ne doit pas dépasser 35 heures pour les salariés travaillant

Jean-Claude EX..., 210°/ de M. Yasid AX..., 211°/ de M. Eric ZO..., 212°/ de M. Michel ZI..., 213°/ de M. Antoine ZS..., 214°/ de Mme Jocelyne AM..., 215°/ de M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures

[XJ] [UH], domicilié [Adresse 83], 9°/ Mme [OF] [MZ], domiciliée [Adresse 211], 10°/ M. [MO] [XL], domicilié [Adresse 145], 11°/ M.

L. 5211-47 du code général des collectivités territoriales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2131-1, L. 5211-3, L. 5211-47 et L. 2333-41 du code général

[Z] par l'ordonnance du 21 juin 2013 avait été conduite en violation du principe du contradictoire, la société Team 41 et M.

592 du Code de procédure pénale et 41-12 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 tel que modifié par la loi organique n° 98-105 du 24 février 1998 ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que

, un employeur peut fixer une durée hebdomadaire de travail inférieure à 39 heures, sans pour autant conclure un contrat de travail à temps partiel, répondant aux exigences des articles L. 212-4-2 à L.

215 du Code territorial du travail applicable en Nouvelle-Calédonie ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la sanction qu'un employeur envisage de prendre à l'encontre d'un salarié ne peut intervenir