, a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, en imputant à faute à Mme S. une acquisition dont elle constatait qu'il n'était pas établi qu'elle l'aurait

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 246 du code civil et 1077 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant

de cessions irrégulières d'actifs, délit réprimé par les articles L. 237-7 et L. 247-8 du Code de commerce ; "aux motifs propres que l'article 395 de la loi du 24 juillet 1966 interdit purement et

sur les intérêts civils.

L. 242-6 du Code du commerce, peuvent être considérés comme des dirigeants de fait aux termes de l'article L. 245-16 non seulement ceux qui ont sous le couvert ou aux lieu et place des dirigeants de droit

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui, reprenant notamment à son compte la motivation des premiers juges et procédant par simple affirmation, considère comme régulière la procédure

242 et 259 du code civil.

partie civile pour défendre l'intérêts de ses membres, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2-21-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 22.

L. 8222-3 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 14.

de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que toute mesure discriminatoire fondée sur l'appartenance syndicale ou sur l'activité syndicale est strictement interdite, et ce notamment en matière

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 du Code civil, 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 et

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et

dissimulé une partie de son chiffre d'affaire, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Ucar en violation des articles 1134 du code civil et 4 du code de procédure civile ; Mais attendu

exercé illégalement la médecine vétérinaire, fait prévu par les articles 340 ancien et L. 243-1 nouveau du Code rural ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 593 et suivants du Code de procédure pénale

recours amiable de l'URSSAF ; que l'article 563 du code de procédure civile, ainsi applicable à la procédure contentieuse en matière de sécurité sociale, prévoit que « pour justifier en appel les prétentions

de l'association Crèche familiale était déterminée alors que leur rémunération n'est pas basée sur ce décompte, la cour d'appel a violé les articles L. 241-13, R. 241-5, R. 241-6 et R. 241-7 du Code de