R. 243-18 du code de la sécurité sociale peut faire l'objet de remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite de leur exigibilité ou dans les cas

que la demande de radiation de l'hypothèque devait être rejetée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article

R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, une remise des majorations de retard mises à sa charge par l'URSSAF pour défaut de paiement des cotisations afférentes à la période comprise entre le 2 mai 1986

17 de l'accord paritaire national du 21 octobre 1975, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4.

X... avec affectation hypothécaire s'est donc éteinte au 9 octobre 2007 » (jugement confirmé p. 7) ; ALORS, D'UNE PART, QUE si aux termes de l'alinéa 1er de l'article 2434 du Code civil (anciennement

de la procédure se sont associés à cette demande ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir celle-ci, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 243-15 du code de la sécurité

propriété de la section de commune, dont la gestion est assurée par le conseil municipal, le maire et la commission syndicale qui peuvent seuls consentir des baux sur lesdits biens (violation des articles

L. 8222-1 et D. 8222-5 du code du travail, ensemble les articles L. 243-15 et D. 243-15 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que depuis le 1er janvier 2012

1792 et suivants du code civil couvre tous les travaux de construction d'un ouvrage, sauf exception limitativement énumérée à l'article L. 243-1-1 du code des assurances ; que cet article, dans sa version

L. 243-15 du code de la sécurité sociale et de l'article D. 243-15 du même code, de délivrance de l'attestation de vigilance faute de paiement des sommes appelées au titre du travail dissimulé

en Conseil d'Etat; qu'aucun décret n'est intervenu sur le point particulier de la prescription; qu'en conséquence, l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux travailleurs

Y..., la cour d'appel a retenu que l'inscription d'hypothèque serait aujourd'hui « périmée » (sic) par application de l'article 2434 du code civil ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le défaut de

décision de la Caisse maladie régionale lui refusant le remboursement de cotisations indûment perçues, sa demande ayant été présentée à l'expiration du délai de prescription de deux ans édicté par l'article

Gatineau et Fattaccini, avocat du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, dont le siège est bâtiment Le Ponant D, 25 rue Leblanc, 75015 Paris, en rectification de l'arrêt n° 2430

N° N 18-83.803 F-D N° 2437 EB2 4 DÉCEMBRE 2019 IRRECEVABILITE Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________

Aux termes de l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme

R. 233-9 du Code du travail, soit que lorsque les mesures prises en application des deux premiers alinéas de l'article R. 233-1 ne peuvent pas être suffisantes pour assurer la sécurité et préserver la

L. 243-13 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 ensemble l'article 24 de cette loi. » Réponse de la Cour 5.