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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137229dcd580146773ff290

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

et les trois enfants en commun n'étaient pas constitutifs d'une réconciliation empêchant ce grief d'être invoqué comme une cause du divorce, le juge a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ2

607940dc9ba5988459c3f6b8

Cassation

22 octobre 1970

22 octobre 1970

VU L'ARTICLE 244, ALINEAS 1 ET 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX X...

Source officielle
CC

comm

613721aacd580146773f5d77

Cassation

11 février 1992

11 février 1992

X... sur le fondement de l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966, alors selon le pourvoi, que ne constituent pas des demandes nouvelles en appel les prétentions des parties qui tendent aux mêmes fins

Source officielle
CC

civ2

égale, alors enfin, que, dès lors que les griefs formulésc/M. X

6137208dcd580146773eb864

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

X... pour la période postérieure à la réconciliation auraient été sans consistance, l'arrêt attaqué n'aurait pu retenir des griefs relatifs à la période antérieure à la réconciliation, sans violer l'article

Source officielle
CC

civ2

607940eb9ba5988459c3fa41

Cassation

16 décembre 1970

16 décembre 1970

VU L'ARTICLE 244 ALINEAS 1 ET 2 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX Z...

Source officielle
CC

civ2

60794bba9ba5988459c43cc7

Cassation

24 mai 1978

24 mai 1978

VU L'ARTICLE 244, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX ; ATTENDU

Source officielle
CC

civ2

6079410c9ba5988459c400af

Cassation

15 juin 1972

15 juin 1972

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 244, PARAGRAPHE 3 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX SURVENU AVANT QUE LE JUGEMENT OU

Source officielle
CC

civ2

6079431c9ba5988459c411eb

Cassation

9 mai 1973

9 mai 1973

VU L'ARTICLE 244, ALINEA 3 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX Z... X...

Source officielle
CC

civ2

607943389ba5988459c41a54

Cassation

9 janvier 1975

9 janvier 1975

VU L'ARTICLE 244, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX B... X...

Source officielle
CC

civ2

6079436e9ba5988459c424cc

Cassation

27 avril 1977

27 avril 1977

VU L'ARTICLE 244, ALINEA 3, DU CODE CIVIL EN SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX SURVENU AVANT QUE LE JUGEMENT OU

Source officielle
CC

civ2

6079432a9ba5988459c41451

Cassation

12 décembre 1973

12 décembre 1973

VU L'ARTICLE 244, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX B... X...

Source officielle
CC

civ2

607943629ba5988459c42251

Cassation

2 décembre 1976

2 décembre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 244, ALINEA 3, DU CODE CIVIL APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU SELON CE TEXTE QUE L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX Z... X...

Source officielle
CC

civ2

60794bab9ba5988459c439c2

Cassation

7 octobre 1987

7 octobre 1987

que, d'une part, en déduisant des éléments de la cause qu'impliquaient seulement une reprise de la vie commune, l'existence d'une réconciliation, la cour d'appel aurait violé les articles 242 et 244,

Source officielle
CC

comm

613723d5cd5801467740ebeb

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

...", alors que c'est l'exercice de l'option fiscale qui fait naître la créance, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

comm

61372103cd580146773f0442

Cassation

18 juillet 1989

18 juillet 1989

social, se refuse à rechercher si Mme X... a subi un préjudice personnel en sa qualité d'actionnaire antérieur à la transformation de la société, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

Source officielle
CC

civ2

60794b589ba5988459c42bc1

Cassation

3 mars 1983

3 mars 1983

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA RECONCILIATION DES EPOUX, INTERVENUE DEPUIS LES FAITS ALLEGUES, EMPECHE DE LES INVOQUER COMME CAUSE DU DIVORCE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101267

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

..., Monsieur Y... soutient que la réconciliation interdit à la requérante de se prévaloir des faits antérieurs à la reprise de la vie commune ; que la réconciliation pour être retenue exige selon l'article

Source officielle
CC

civ2

6137231ecd58014677405a84

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1996 par la cour d'appel de Paris (24e

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100373

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

juin 2006, la cour d'appel a violé l'article 244 du code civil, ensemble les articles 409 et 500 du code de procédure civile ; Mais attendu que si l'épouse, en acquiesçant au jugement le 3 février 2006

Source officielle
CC

civ2

607940d79ba5988459c3f527

Cassation

22 avril 1970

22 avril 1970

QU'ELLE NE SAURAIT ETRE INVOQUEE PAR VOIE PRINCIPALE APRES QUE LE DIVORCE AIT ETE PRONONCE PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES ARTICLES

Source officielle

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