retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que ni le courrier du préfet qui répondait à une demande d'information, ni la contravention aux dispositions de l'article

nationalité française, dès lors qu'elle a été introduite dans le délai de six mois suivant la notification de ladite décision, en date du 9 octobre 2014, se trouve recevable au regard des dispositions de l'article

méconnaissance des faits de la cause ou la réalisation préalable par le Bénéficiaire de vérifications et/ou d'opérations d'audit préalable(s) à l'acquisition de droits sociaux de l'Entité juridique ». - Article

(JEANNE), EPOUSE X..., TOUS CES MOYENS ETANT JOINTS ET PRIS : LE PREMIER D'X..., DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947, DES ARTICLES 485,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE

B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 26-4, alinéa 3, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que,

Il a souscrit le 18 octobre 2011 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, laquelle a été enregistrée le 23 juillet 2013. 2.

le 3 juillet 2006 ; que le procureur de la République l'a assigné en annulation de cet enregistrement, en application de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil ; Sur le premier moyen, ci-après annexé

26-4 3° du code civil ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater la date à laquelle le ministère public territorialement compétent avait découvert la fraude imputée à M.

acte d'huissier de justice du 23 avril 2015, le ministère public l'a assigné en annulation de cet enregistrement, sur le fondement de l'article 26-4, alinéa 3, du même code ; Attendu que, pour rejeter

Par ailleurs, l'article 26-4 alinéa 3 in fine du même code dispose que la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration constitue une

26-4, alinéa 3, du code civil, au motif que celui-ci avait eu deux enfants avec celle qui allait devenir sa seconde épouse, alors qu'il était toujours marié avec Mme G.... 2.

695-15 du Code de procédure pénale, l'article 695-26, alinéa 3, du même Code impose que la chambre de l'instruction statue en possession de son original ou de sa copie certifiée conforme, qui doit lui

ans d'interdiction des droits civils, civiques et de famille mentionnées à l'article 131-26, 3, 4 et 5 du Code pénal, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

E... et Mme W... ont voté contre (pièce nº 4 des consorts E... et pièce nº 38 du syndicat), doit donc être annulée sur le fondement de l'article 26 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965 ; que le jugement

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 695-15 du Code de procédure pénale, l'article 695-26, alinéa 3, du même Code impose que la chambre de l'instruction statue en possession de son original

Le ministère public fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors « qu'aux termes de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil, l'enregistrement d'une déclaration de nationalité peut être

janvier 1994 par un jugement de divorce ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 30 septembre 2003) d'avoir déclaré l'action irrecevable comme prescrite au regard de l'article

42 et 43 ancien du Code pénal, 111-3, alinéa 2, 131-10, 131-11 et 131-26 du nouveau Code pénal, L. 324-9 et L. 362-3 ancien, et L. 362-4 du Code du travail ; "en ce que l'arrêt a prononcé à l'encontre