264 du Code civil ; 2 ) qu'en affirmant que l'exercice par la femme sous le nom de son mari d'un emploi rémunéré lui donnait droit à conserver l'usage de ce nom, sans justifier de l'intérêt particulier

K... pendant toute cette période la signification d'une acceptation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 264 du code civil.

455 du code de procédure civile.

-L. après partage de la communauté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; et que, d'autre part, la cour d'appel qui a énoncé ne disposer

4.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil et il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande de dommages-intérêts en application de l'article 1382 du code civil

Y... jouissait seul du bateau appartenant au couple, dont la valeur égalait celle du logement familial, la cour d'appel a, encore, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

-Y... à faire usage du nom de son mari, alors, selon le moyen, que, par exception à la règle, édictée à l'alinéa 1er de l'article 264 du Code civil, selon lequel, à la suite du divorce, chacun des époux

Mais sur le premier moyen : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre

262-1 du Code civil.

E... sollicite l'autorisation de conserver l'usage du nom de son conjoint après le prononcé du divorce ; que selon les dispositions de l'article 264 du code civil chacun des époux perd l'usage du nom de

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

274 et 276 du Code civil.

242 du Code civil ; et qu'enfin, en affirmant que Mme Y...

264 du code civil.

critiqués, la Cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 12 du Code de procédure civile et 267 du Code Civil.

V..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le nom « (…) selon l'article 264 du code civil … à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, qu'il n'en est autrement qu'avec l'accord de

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme W... tendant à se voir autorisée à conserver l'usage du nom marital ; AUX MOTIFS QUE vu l'article 264 du code civil, tandis que M.