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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100523
22 juin 2022
22 juin 2022
266 du code civil. » Réponse de la Cour 4.
Source officielleciv2
60794cf49ba5988459c47a51
7 mai 2002
7 mai 2002
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son épouse des dommages-intérêts sur le fondement des articles 304 et 266 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'en cas de séparation de corps
Source officielleciv2
6137238ccd5801467740b38e
8 février 2001
8 février 2001
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts en application de l'article 266 du Code civil, alors, selon le moyen, que la condamnation d'un époux fautif au paiement de
Source officielleciv1
613724aacd580146774175fb
4 octobre 2005
4 octobre 2005
du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'article 266 du Code civil est applicable à la séparation de corps ; Attendu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110696
4 décembre 2019
4 décembre 2019
A... la somme de 4.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; que Mme T...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100490
13 mai 2015
13 mai 2015
, pour justifier sa demande en application de l'article 266 du code civil, Madame Y... expose qu'elle est atteinte depuis 2002 d'une « maladie », sans autre précision, qui lui interdit toute vie sociale
Source officielleciv2
613723c6cd5801467740dfbc
5 juillet 2001
5 juillet 2001
266 du Code civil, alors, selon le moyen, que les dommages-intérêts alloués sur le fondement de l'article 266 du Code civil doivent être évalués en tenant compte de l'importance du préjudice moral ou
Source officielleciv2
61372362cd5801467740917c
7 octobre 1999
7 octobre 1999
la dissolution du mariage est la détermination du préjudice subi ; qu'en l'espèce, pour condamner Mme X... à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, l'arrêt se borne à retenir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100009
5 janvier 2012
5 janvier 2012
SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande de dommages-intérêts présentée sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; AUX MOTIFS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100613
28 mai 2014
28 mai 2014
266 du Code civil » ; ET AUX MOTIFS AINSI ADOPTES QU' « il résulte de l'article 266 du Code civil que des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière
Source officielleciv2
6137237bcd5801467740a55f
15 juin 2000
15 juin 2000
266 du Code civil qu'à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint ; que, dès lors, en condamnant M.
Source officielleciv2
61372173cd580146773f3da2
25 mars 1991
25 mars 1991
, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 266 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, en énonçant que la dissolution du mariage en raison, notamment
Source officielleciv2
613721f8cd580146773f923e
19 janvier 1994
19 janvier 1994
-Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à verser des dommages intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil en se bornant à une simple affirmation générale et abstraite de préjudice
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100655
27 juin 2018
27 juin 2018
à la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande de dommages-intérêts de Mme Z... ; qu'aux termes de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101490
19 décembre 2012
19 décembre 2012
4 du code civil ; Attendu que l'arrêt alloue à l'épouse la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil et celle de 2 000 euros sur celui de l'article 1382 du même code ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100563
25 mai 2016
25 mai 2016
266 du code civil ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme [Q] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ;
Source officielleciv2
60794cab9ba5988459c46650
8 juin 1995
8 juin 1995
266 du Code civil, sans examiner la demande au regard de l'article 1382 du Code civil, méconnaît les dispositions des textes susvisés ; Mais attendu que si l'article 12 du nouveau Code de procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100820
9 juillet 2008
9 juillet 2008
X... au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, l'arrêt retient que la somme allouée compensera équitablement le préjudice moral évident subi par l'épouse du fait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100583
1 juin 2011
1 juin 2011
tel ; qu'au cas présent, le premier juge a débouté l'exposante de sa demande de dommages et intérêts qu'il a jugé irrecevable sur le fondement de l'article 266 du Code civil, le divorce ayant été prononcé
Source officielleciv2
613721d6cd580146773f7e95
6 janvier 1993
6 janvier 1993
-I. et, accueillant la demande de dommages-intérêts de la femme présentée sur le fondement de l'article 266 du Code civil, a ordonné une expertise pour déterminer la valeur d'un immeuble commun avant de
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