ainsi que la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article

L. 3245-1 du code du travail. 13.

21, V, de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3245-1 du code du travail et l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 6.

Il résulte du premier de ces textes que le coefficient de réduction qu'il prévoit est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié, telle que définie à l'article L. 242-1 du même code,

L.3171-4 du code du travail déroge à celui de l'article 1315 du code civil.

L. 3245-1 du code du travail. 6.

L. 324-10 du Code du travail, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Florence Y... et Patrick X... coupables de travail dissimulé par dissimulation

Vu l'article R. 3243-1 du code du travail, le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte ( ) s'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de la branche applicable au salarié ou, à défaut

de l'article 1648 précité, mais à la prescription de droit commun ; et, en application de l'article 1646- 1 du code civil, le vendeur d'immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux

L'article R. 3243-1 du code du travail dispose : Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : (...) 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire

Y..., était applicable l'article L. 5542-49 du code des transports, issu de l'ordonnance du 28 octobre 2010, qui disposait : "sous réserve des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail, les

L.1222-1 du code du travail dispose « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que l'article 29 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales

1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble l'article 1 de l'annexe 7 de l'accord collectif pour le personnel journaliste de France Télévisions en date du 15 septembre 2011, l'article R. 3243-1 du code

L. 3245-1 du code du travail.

L'article R. 3243-1 du code du travail dispose : Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : (...) 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire

L. 3245-1 du code du travail dans sa version applicable en l'espèce stipule qu'une action en paiement de salaires se prescrit par 5 ans ; que l'article L. 6323-1 précise que les salariés acquièrent 20

ALORS QU'il résulte de l'article R. 3243-1 du code du travail que le bulletin de paie doit comporter « le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant s'il y a lieu, les heures

L'article L.3123-31 du code du travail dans sa version applicable aux faits dispose que: « Dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention