banqueroute et abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

3 septembre 1999, qui, pour infraction aux règles de stationnement, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

498 du Code de procédure pénale à l'égard du prévenu jugé contradictoirement dans les conditions de l'article 410 du Code de procédure pénale, le délai d'appel court à compter de la signification du jugement

; Attendu que, lorsque n'ayant pas comparu et n'ayant pas demandé à être dispensé de comparaître ou présenté d'excuse, le prévenu a été jugé contradictoirement dans les conditions prévues par l'article

410, 558, 563, 591 à 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs; "en ce que le prévenu, Marc A..., a été jugé par la cour d'appel d'Amiens "contradictoirement en application de l'article

1 mois d'emprisonnement ainsi qu'à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

à six mois d'emprisonnement ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

police de ces lieux, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et à la confiscation du matériel saisi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

du 13 octobre 1997 qui pour divagation d'animaux dangereux, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

pénalement ; " aux motifs que le prévenu, régulièrement cité à sa personne le 3 mai 1999, n'a pas comparu à l'audience et n'a pas fait parvenir de motif d'excuse ; qu'il doit, par application de l'article

d'huissier de justice délivré à sa personne le 23 janvier 1995; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, en statuant à son égard par arrêt contradictoire à signifier, a fait l'exacte application de l'article

base légale ; "en ce que la cour d'appel a prononcé la nullité des citations ; "aux motifs que le visa des articles 410, 411 et 412 du Code pénal, qui ne pouvaient être appliqués qu'alternativement

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 21-1 du Code de la route ; Sur le

se soit aggravé alors quelle avait pu comparaître, fut-ce contrainte, devant le juge d'instruction, puis devant la juridiction de jugement et ne peuvent caractériser une excuse valable au sens de l'article

an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

invoquée était elle-même nécessairement de fixation ancienne, n'a pas fait droit à la demande de remise et a examiné la procédure en l'absence du prévenu ; " alors que, d'une part, il résulte de l'article