455 du code de procédure civile, la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si cette ordonnance répondait aux exigences de l'article 472 du code de procédure civile, a violé les

472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 472 du code de procédure civile : 5.

[U] et Mme [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Jean Ache, la condamne à payer à M.

472 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Caillaud-Piguet, architecte, qui n'avait pas comparu, à payer à M.

472 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime

455, 542 et 472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 472 et 954, dernier alinéa, du code de procédure civile : 5.

472 du code de procédure civile et L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation : 9.

B... n'avait pas signé la lettre de démission du 30 mai 2008, la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 472 du code de procédure civile : 4

Y..., ès qualités : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M.

les articles 4 et 463 du Code de procédure civile.

472 du code de procédure civile, ensemble les articles 901 et 911 du même code.

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'Avoir condamné Monsieur X... à une amende civile de 500 euros ; AUX MOTIFS QU'« en vertu des articles 472 du code de procédure civile

1134 du Code civil (article 1103 nouveau du Code civil) et de l'article 1315 (devenu 1353) du Code civil ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et en toute hypothèse, en s'abstenant de dire, en analysant les documents

L. 332-6 et R. 332-16 du code de la consommation, ensemble l'article 472 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à supposer même que le tribunal d'instance n'eut pas été tenu de rechercher si Mme X..

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455, 458 et 472 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué

AUX LOYERS DE 1969 ET DE 1970 ; NILE REFUS DE RESILIER LE BAIL POUR DEFAUT DE PAYEMENT DU FERMAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE