Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200034
7 janvier 2016
7 janvier 2016
32 et 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ensemble l'article 490 du code de procédure civile ; Mais attendu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100349
25 mars 2009
25 mars 2009
d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile, sans constater qu'elle aurait présente une altération de ses facultés, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100732
8 juillet 2010
8 juillet 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 490 et 492 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100590
9 juin 2010
9 juin 2010
, produisait un certificat médical postérieur à celui du médecin spécialiste attestant qu'en aucun cas son état de santé ne justifiait une mesure de protection (manque de base légale au regard des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100632
28 mai 2008
28 mai 2008
précises Mme X... aurait besoin d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles
Source officiellesoc
61372314cd58014677405242
24 juin 1998
24 juin 1998
l'ordonnance de référé qui statue sur le renvoi d'une affaire, sollicité par l'une des parties pour permettre sa mise en état, constitue un acte juridictionnel, susceptible d'appel en application de l'article
Source officiellesoc
6137215fcd580146773f3354
12 décembre 1990
12 décembre 1990
Jean-Pierre E... et à quatre autres salariés une provision sur rappel de salaires et indemnités de rupture, alors que l'article 490 du nouveau Code de procédure civile qui, en précisant dans un second
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100706
17 juin 2009
17 juin 2009
. ; que les propos de Mlle X... à l'audience ne sont pas venus contredire les conclusions et observations de l'expert ; que l'article 490 du code civil prévoit qu'il est pourvu à l'intérêt de la personne
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100570
1 juin 2011
1 juin 2011
conclusions et qu'elle ne s'était pas présentée à la convocation de l'expert désigné par le tribunal, a légalement justifié sa décision de placer Mme X...sous le régime de la curatelle au regard des articles
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c44641
18 février 1981
18 février 1981
MOYENS NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 490-2 DU CODE CIVIL EN DECIDANT QUE LE PAVILLON APPARTENANT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100833
6 octobre 2010
6 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 490 et 492 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101119
1 décembre 2010
1 décembre 2010
d'une altération de ses facultés mentales en lien avec une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge, le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellesoc
6079b1199ba5988459c5126f
16 juillet 1987
16 juillet 1987
X..., expert désigné le 27 avril 1983 par le conseil de prud'hommes, remplacé le 16 novembre 1984 à la suite d'une demande formée en application de l'article 235, alinéa 2, du nouveau Code de procédure
Source officiellesoc
613720adcd580146773ed561
16 juillet 1987
16 juillet 1987
X..., expert désigné le 27 avril 1983 par le conseil de prud'hommes, remplacé le 16 novembre 1984 à la suite d'une demande formée en application de l'article 235, alinéa 2, du nouveau Code de procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300624
29 mai 2013
29 mai 2013
L. 15-1 du code de l'expropriation se prononce, ainsi qu'il est précisé à l'article R. 15-1 du même code, dans la forme des référés ; qu'en application de l'article 490 du code de procédure civile, le
Source officielleciv1
61372492cd58014677416979
25 octobre 2005
25 octobre 2005
tribunal de grande instance, qui n'a pas constaté la nécessité pour Mme X... d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleciv1
6079432b9ba5988459c414d4
12 décembre 1973
12 décembre 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 490 ET 508 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR RECOURS CONTRE UNE DECISION DU JUGE DES TUTELLES, A PLACE JULES WILLOT SOUS LE REGIME DE LA
Source officielleciv2
60794c1f9ba5988459c44bb7
15 juin 1988
15 juin 1988
décret n° 86-585 du 14 mars 1986, l'ordonnance de référé ne serait pas assujettie aux dispositions relatives au taux du ressort, de sorte que, en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé l'article
Source officiellecr
61372675cd58014677425b9a
1 octobre 2003
1 octobre 2003
étant évacué, fait reconnu par Gérard X..., elle ne dispose plus alors d'un domicile personnel, celui bénéficiant d'une protection particulière du fait des dispositions légales en matière de tutellle (article
Source officielleciv1
60794bdb9ba5988459c4416e
23 juillet 1979
23 juillet 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 490, ALINEA 1ER, ET 508 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA MISE EN CURATELLE PREVUE PAR CES TEXTES EXIGE LA CONSTATATION PAR LES JUGES DU FOND, D'UNE PART, DE L'ALTERATION
Source officiellePage 2 sur 437