1er de la loi du 3 août 1995 ; Sur le délit : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 41O et 411 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; Attendu

X... rendu le 16 novembre 1955, la Cour d'appel a violé les articles 506, 1056 et 1054 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la transcription d'une décision ordonnant la rectification d'un nom

des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; qu'en outre, en vertu de l'article 505

correctionnelle, en date du 1er octobre 2003, qui a prononcé sur la révocation de sa libération conditionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer des dommages-intérêts à M.

(EUGENE), S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 549 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 506 A 509 DE CE MEME

faite de motifs surabondants voire erronés mais non déterminants, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision, sans encourir les griefs du moyen ; Qu'en effet, d'une part, aux termes de l'article

PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN DU POURVOI NO 62-11.724, SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 62-12.341 ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN DU POURVOI NO 62-12.386 : VU L'ARTICLE

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 506, 509 du

PERSONNELS ET DISTINCTS DE CEUX DE LA DEBITRICE ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS NON PLUS FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe fondamental de l'application stricte de la loi pénale, de l'article 1351 du Code civil, des articles

jugement, et non à compter, seulement, du prononcé de sa décision, comme cela aurait dû être le cas, d'autant qu'elle infirmait le jugement entrepris quant à l'action civile, la cour d'appel a violé l'article

496, 506, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du jugement du tribunal correctionnel de Paris, en date du 14 octobre 2003 ;

502 ET 504 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES BOISSONS DECOUVERTES DANS LES CIRCONSTANCES VISEES A CE DERNIER ARTICLE SONT PRESUMEES SERVIR A L'ALIMENTATION DU DEBIT ET QU'EN CONSEQUENCE ELLES DOIVENT

570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 179, 406, 409, 464, 464-1, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

[O] [Y] et Mme [D] [F] qui exercent en commun l'autorité parentale ; qu'il résulte de la combinaison des articles 389-5, 389-6, 389-7, 496 et 504 à 506 du code civil, dans leur rédaction antérieure

Elle ajoute au surplus que l'article 506 du code de procédure pénale ne saurait neutraliser ou même minorer la portée d'une décision de relaxe, celle-ci devant, au contraire, continuer à être tenue pour

505 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'ETAIT SUSCEPTIBLE A CET EGARD D'ETRE RELEVEE CONTRE B... ; REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DE CE MOYEN ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU LES ARTICLES