chef d'attestation de faits inexacts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

406 et 408 du Code pénal en vigueur au moment des faits, violation des articles 112-1 alinéa 3 et 314-1 du nouveau Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure

24 alinéa 5 de la loi du 29 juillet 1881 modifié par la loi du 1er juillet 1972, de l'article 573 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit

Lorsqu'en raison de son absence de comparution, l'intimé a été jugé par défaut, il peut former une opposition qui, en application des articles 571, 572, 576 et 577 du code de procédure civile, remet en

639 de l'ancien code de commerce ; (…) que, selon l'article 571 du code de procédure civile, l'opposition tend à rétracter un jugement rendu par défaut ; (…) que le jugement rendu le 16

571, 573 et 577 du Code de procédure civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel a, ainsi, dénaturé la déclaration affirmative qui n'était nullement équivoque et indiquait clairement les raisons,

l'action publique relative aux faits visés au réquisitoire introductif du 7 octobre 1995 ; " aux motifs que la chambre d'accusation est saisie d'exceptions de nullité d'actes de procédure en vertu de l'article

, alinéa 2, 1 et 2 , du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 7, 8, 10, 86 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 573-1

L. 573-8 du code monétaire et financier (anciennement article 40 de la loi du 3 janvier 1983) " ; "alors que les formalités prévues par les articles L. 550-3 à L. 550-5 du code monétaire et financier

d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et MOLINIÉ, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

. ; Vu les observations complémentaires produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles L. 532-1, L. 532-3, L. 573-1 et L. 573

Y..., le tribunal d'instance aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 566, 567, 573, 569 du Code de procédure civile et 24 de la loi de 22 juin 1982, alors que, d'autre part, en se

L. 343-1 à L. 343-4, L. 532-1 et L. 573-1 du code monétaire et financier ainsi que par l'article 314-1 du code pénal ; qu'il en est résulté pour Joël Y..., victime directe de ces infractions, un préjudice

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant qu'il n'y avait lieu à suivre dans l'information suivie contre X du chef de présentation de baux bilan ; LA COUR, Vu le mémoire produit : Vu l'article

aux conclusions faisant valoir que la SDRM avait agi de mauvaise foi, en signifiant des actes en mairie ou à un faux domicile ; alors que, d'autre part, les délais prévus, à peine de déchéance, aux articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

contre l'arrêt du 14 septembre 2000 : Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles