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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8b19ba5988459c4e8fa
29 décembre 1971
29 décembre 1971
LA COUR, VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN DU POURVOI PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 58-1 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 485
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6079a7fa9ba5988459c4b78f
13 février 1979
13 février 1979
La Cour, Vu la lettre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 8 août 1978 ; Vu la requête du Procureur général près la Cour de Cassation, en date du 12 août 1978 ; Vu l'article 620 du Code
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6079a8509ba5988459c4c8ff
16 juin 1992
16 juin 1992
COUR, Vu la dépêche de M. le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 28 octobre 1991 ; Vu la requête du Procureur général près la Cour de Cassation, en date du 7 novembre 1991 ; Vu l'article
Source officielleciv1
6137245bcd58014677414d80
16 novembre 2004
16 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de pur droit relevé d'office dans les conditions des articles 620, alinéa 2, et 1015
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6079a83b9ba5988459c4c2ec
7 janvier 1992
7 janvier 1992
LA COUR, Vu la lettre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 2 janvier 1991 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation du 28 janvier 1991 ; Vu l'article 620 du
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6079a8be9ba5988459c4ec70
26 avril 1977
26 avril 1977
LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1977 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, DE MEME DATE ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE
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6079a7e49ba5988459c4b4b4
14 juin 1977
14 juin 1977
LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 24 MARS 1977 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, DE MEME DATE ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE
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6079a8379ba5988459c4c1ad
17 juin 1986
17 juin 1986
COUR, Vu la lettre du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19 septembre 1985 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 20 septembre 1985 ; Vu l'article
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6079a8459ba5988459c4c4e1
28 mars 1984
28 mars 1984
D'EMPRISONNEMENT ; VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 2 JANVIER 1984 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 16 JANVIER 1984 ; VU L'ARTICLE
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6079a7fa9ba5988459c4b742
16 janvier 1979
16 janvier 1979
LA COUR, VU LA REQUETE DE M LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 30 JUIN 1978 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 17 JUILLET 1978 ; VU L'ARTICLE
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ECLI:FR:CCASS:1972:872
3 novembre 1972
3 novembre 1972
LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 3 AOUT 1972 ET LES REQUISITIONS ECRITES DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 10 AOUT DE LA MEME ANNEE ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE
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6079a8669ba5988459c4d24a
14 décembre 1994
14 décembre 1994
LA COUR, Vu la lettre du ministre de la Justice du 27 mai 1994 ; Vu la requête du Procureur général près la Cour de Cassation du 2 juin 1994 ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;
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6079d3e99ba5988459c59bac
26 octobre 1999
26 octobre 1999
Sur le moyen relevé d'office, après que les parties eurent été invitées à présenter leurs observations : Vu l'article 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 et l'article 620, alinéa 2, du nouveau
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ECLI:FR:CCASS:2026:SO00453
20 mai 2026
20 mai 2026
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
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6079a8c09ba5988459c4ed00
25 janvier 1978
25 janvier 1978
LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 22 JUIN 1977; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 27 JUIN 1977; VU L'ARTICLE 620
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6079a7e09ba5988459c4b306
31 mai 1978
31 mai 1978
LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EN DATE DU 7 OCTOBRE 1977 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 7 OCTOBRE 1977 ; VU L'ARTICLE
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6079a7e09ba5988459c4b36a
15 mars 1977
15 mars 1977
LA LETTRE DU MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 31 DECEMBRE 1976 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 7 JANVIER 1977 ; VU L'ARTICLE
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6079a8179ba5988459c4bcc4
7 février 1979
7 février 1979
La Cour, Vu la dépêche du garde des Sceaux en date du 26 septembre 1978 et les réquisitions du procureur général près la Cour de Cassation en date du 2 octobre 1978 ; Vu l'article 620 du Code de procédure
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6079a8b59ba5988459c4ea69
10 novembre 1966
10 novembre 1966
LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 6 JUILLET 1966 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 18 JUILLET 1966 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE
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6079a8c19ba5988459c4ed16
25 avril 1978
25 avril 1978
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 27 OCTOBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE
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