», la cour d'appel a violé les articles 676 et 677 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 676 du code civil : 7.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 676 et 677 du Code civil ; Attendu que le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant

soutenu devant les juges du fond que la construction réalisée par les époux Y... ne respectait pas les dispositions de l'article 674 du Code civil, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... soutiennent que les dispositions des articles 676 et 677 du code civil, réglementant les jours

676 et 677 du code civil, la cour d'appel, qui a dénaturé cet acte, a violé le principe susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation sur

ET 677 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA DETERMINATION DU CARACTERE DES OUVERTURES PRATIQUEES SUR L'HERITAGE D'AUTRUI CONSTITUE UNE QUESTION DE FAIT QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE TRANCHER

C... ne peuvent dès lors prétendre à l'application des articles 676 et 677 du code civil » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « conformément aux dispositions de l'article 675 du code civil,

X... avait installé sur le toit de sa maison un chassis de type Velux ne respectant pas les prescriptions des articles 677 et 678 du Code civil, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant

676 et 677 du Code civil dont elles ne respectaient pas les impératifs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à condamnation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 677 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements

676 et 677 du Code civil, a déduit de ses constatations qu'il avait été mis fin au trouble possessoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les

544 du Code civil.

DE LA LIMITE DES HERITAGES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE CLOISON DE CETTE HAUTEUR LAISSE SUBSISTER LA POSSIBILITE D'UNE VUE A CE NIVEAU, INFERIEUR A LA HAUTEUR ET A LA DISTANCE PREVUES PAR LES ARTICLES

676 ET 677 DU CODE CIVIL ; QUE LA DECISION CRITIQUEE REPOSE, A CET EGARD, SUR DES MOTIFS EXPLICITES ET EXEMPTS DE CONTRADICTION, MALGRE L'EMPLOI DU TERME IMPROPRE DE " FENETRE " POUR DESIGNER L'OUVERTURE

Z... ne pouvait se prévaloir de l'acquisition d'une servitude de vue par prescription et devait mettre les baies en conformité avec les dispositions des articles 676 et 677 du code civil ; D'où il suit

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 677 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur requête

R. 121-15 du code des procédures civiles d'exécution, 670-1, 677 et 528 du code de procédure civile ; 2°/ que les jugements sont notifiées aux parties elles-mêmes ; qu'est donc irrégulière la notification