Les sociétés UFF et Seven ont conclu principalement à l'irrecevabilité de l'action de la société VBT pour défaut de droit d'agir, soutenant qu'en application de l'article 7 du contrat de cession, M.

7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, d'autre part, que la prohibition édictée par l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne s'applique pas à des accords n'ayant qu'une portée limitée

[P] [T] demande l'annulation de la résolution adoptée par l'assemblée générale extraordinaire du 22 février 2014 relative à la modification de la rédaction des alinéa 3 et 4 de l'article 7 du chapitre

1980, a été licenciée par une lettre du 20 novembre 1989 lui reprochant plusieurs absences irrégulières, soit après avoir omis d'informer l'employeur de leurs motifs et de leur durée en violation de l'article

S..., engagé le 22 décembre 2006 en qualité de chef d'équipe par la société Samsic, a été transféré le 1er janvier 2015 à la société Essi Turquoise en application des stipulations de l'article 7 de la

pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1131 et 1134 du Code civil ; Attendu que l'article 7 du contrat de travail conclu entre la société Safari et Mme X... stipule : "En cas

W... qui, à cette date, remplissait la double condition d'âge et d'ancienneté de service prévue à l'article 7 du règlement des retraites de la SNCF ; que, le 12 juillet 2010, le salarié a saisi la juridiction

pas permis à ceux-ci de déposer plainte dès que ces faits avaient été commis ; que les faits ayant été commis moins de dix ans avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1989, ayant modifié l'article

juin 1993), que le ministre de l'Economie, des Finances et du Budget a saisi, en 1991, le Conseil de la concurrence de pratiques anticoncurrentielles, constitutives d'ententes prohibées au sens de l'article

aériennes d'Israël s'en prévalait, la juridiction de proximité a violé l'article 5, 2, du règlement (CE) 593/2008 du 17 juin 2008, ensemble les articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 231/2004 du 11 février

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué

L. 6422-5 du code des transports et les articles R. 322-2 et R. 321-1 du code de l'aviation civile, ensemble les articles 6, 7 et 14 du règlement (CE) n° 261/2004 ; Mais attendu que le règlement (

dernières régions ; que I'article 8 du contrat prévoyait le versement en contrepartie de l'obligation de non-concurrence d'une "indemnité de participation aux fruits de l'entreprise telle que stipulée à l'article

confirmant dans les fonctions de fondée de pouvoir, attachée de direction position cadre III B 500 ; que le 5 octobre 1992 Mme X... a été licenciée pour motif économique et a réclamé le bénéfice de l'article

avaient été mises en oeuvre par deux magasins situés à Rennes, en faisant valoir qu'elles constituaient une entente ayant pour objet d'évincer les distributeurs indépendants du marché, prohibée par l'article

X... et à la Société d'assurances mutuelles Bretagne Océan (SAMBO), son assureur ; que ces derniers leur ont opposé la prescription biennale de l'action, par application de l'article 7, alinéa 1er, de

générale des actionnaires a rejeté une 5ème résolution ainsi rédigée : "l'assemblée générale constatant que le docteur Charles X... a atteint l'âge légal de la retraite, décide, en application de l'article

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7 (ingénieurs et cadres), alinéa 1er, de la Convention collective nationale des bureaux