PRENDRE EN CONSIDERATION LA SITUATION DES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES EN L'ABSENCE DE TOUT PACTE CONCORDATAIRE, N'A PAS LEGALEMENT CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE ATTEINTE A L'INTERET PUBLIC AU SENS DE L'ARTICLE

ARRCO et des pertes de points ARRCO et AGIRC, l'arrêt retient que si l'employeur, assujetti aux dispositions de l'article 72 de la convention collective susvisée, ne pouvait instaurer des garanties analogues

54 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, qu'aucune sanction n'est prévue par l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 pour défaut de rappel de l'article 54 de la loi du 25 janvier 1985

BENEFICIAIRES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 22 JUIN 1982 ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CET ARTICLE SUBORDONNE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LADITE LOI A L'ENVOI PAR L'OCCUPANT AU PROPRIETAIRE

Paul A... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 72, alinéa 1er, du décret du 23 mars 1967 que le notaire qui rédige un acte est

établie"; "alors, d'une part, que, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1975, l'article 72-1° du décret-loi du 30 octobre 1935 n'exige plus que soit caractérisé l'élément intentionnel, s'agissant

1559, 1561, 1639 A et 1639 A bis du code général des impôts, ensemble l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2°/ que, si l'article 1561 renvoie à l'article 1639 A bis, lequel renvoie lui-même

, ensemble l'article 72 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce ; 2 ) que selon l'article 15 du décret n°

avoir été demandé par l'occupant de bonne foi, selon lettre recommandée avec accusé de réception, 2°) que la détermination de la bonne foi au sens de l'article 72, alinéa 2, ne doit pas se limiter à la

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 72, alinéas 1 et 2, de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 ; Attendu que tout occupant de bonne foi peut demander le bénéfice des dispositions

X... du rachat de points de retraite, en faisant ainsi totalement abstraction de l'alinéa 1er dudit article 72, la cour d'appel a violé par retranchement ces dispositions, ensemble l'article 1382 du code

au représentant des créanciers pour toute contestation de créance élevée par ce dernier en application de l'article 72, alinéa 3, du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, que cette contestation soit

générales de France Vie (AGF) est propriétaire, se sont maintenus dans les lieux à l'expiration du bail le 1er janvier 1981, puis, en invoquant leur qualité d'occupants de bonne foi dans les termes de l'article

X... un rappel d'indemnité de nourriture, alors, selon le moyen, que la nourriture ou l'indemnité équivalente à laquelle le marin a droit, en vertu de l'article 72 du code du travail maritime, pendant

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant rappelé qu'aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont droit à la nourriture ou à une allocation équivalente

67, IV de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, modifié par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, lequel a pour but de faire bénéficier l'ONIAM, chargé d'indemniser au titre de la

15 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, des créances qui n'avaient pas été contestées en application du deuxième alinéa, de l'article 72 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et en conséquence

Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil, ensemble l'article 72, alinéa 2, de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que pour débouter la S.C.I. ..., de ses demandes en refus de renouvellement

la libre administration des collectivités territoriales et à l'autonomie financière de ces collectivités, garanties par les articles 72 et 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Z..., propriétaire des locaux loués leur avait fait délivrer, ont, au départ de ces derniers et en se prévalant de la qualité d'occupants de bonne foi, demandé à bénéficier des dispositions de l'article