d'extradition du 13 décembre 1957 et les articles 3, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le mémoire de M.

6-1, 8-1, 10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 35, 55 de la loi du 29 juillet 1881, 8621-1, 131-13 du nouveau Code pénale, 544, 642, 647, 1582, 1583, 1589 du Code civil, 591 et

199 du code de procédure pénale aux droits et libertés garantis par les articles 6, 8, 9, 10 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme justifiera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en

mars 2001 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour

l'avoir déboutée de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement majorée et d'allocations temporaires dégressives, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles

sociaux, abus de confiance et escroquerie en bande organisée ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8, 85 et 86 du Code de procédure pénale, 313-1 et 441-1 du Code pénal ; Sur

6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal

il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 8, 85, 86 et 591 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de

6, 8, 9 et 11 du décret précité que les audiences doivent se tenir en chambre du conseil ; qu en débattant la cause en audience publique, la cour d'appel a violé l article 6 de la loi du 25 janvier 1985

correspondances postales, vol et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6, 8, 9, 13 et 14, alors qu'également la cour d'appel ne pouvait pas prendre chaque élément de la revendication 1 et rechercher si on les retrouve isolément dans des antériorités, mais devait prendre

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois première branche : Vu l'article 8, alinéa 6, du décret du 4 février 1959, relatif

pourvoir en cassation, le pourvoi susvisé est irrecevable ; Sur le pourvoi du 5 novembre 1996 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles

L. 420-1 du Code de commerce ; que le document D4 (annexe 6), fait clairement référence à une répartition géographique des clients ; que le document B 35 (annexe 6, page 28), fait état au 8 septembre

6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 131-30, 132

, du 29 juin 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.