21 de la convention collective ; Sur l'application de l'article 85 de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994 : Attendu que certains défendeurs au pourvoi prétendent que l'article 85 de la loi du 18 janvier

21 de la convention collective ; Sur l'application de l'article 85 de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994 : Attendu que certains défendeurs au pourvoi prétendent que l'article 85 de la loi du 18 janvier

faisaient l'objet d'un texte particulier parfaitement clair excluant qu'il fût nécessaire de se livrer à une quelconque interprétation ; qu'il était parfaitement clair, à la lecture de l'alinéa 2 de l'article

préliminaire 8, 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 321-1 du code pénal, méconnaissance des exigences de la défense et violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne

opposition, alors, selon le pourvoi, qu'en soustrayant le comportement de la Caisse ORGANIC à l'empire du droit communautaire de la concurrence, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu

X... de sa demande au motif que celle-ci se heurtait à l'interdiction de tout partage des émoluments édictée par l'article 85 du décret du 2 avril 1960 ; que M.

la CPAM de Thionville, qui a formé des pourvois principaux contre chacun des arrêts attaqués, n'est pas recevable à former des pourvois incidents contre les mêmes arrêts ; Sur l'application de l'article

organismes de droit privé en cause étaient chargés d'une mission de service public pour les exclure de l'application des règles communautaires relatives à la concurrence, la cour d'appel a violé les articles

pratiqués, d'un côté, pour les discothèques et, de l'autre, pour les bars à ambiance musicale ; qu'il était également soutenu que la SACEM et la SPRE pratiquaient des tarifs inéquitables en violation des articles

servant de base aux poursuites avec la législation communautaire, la Cour a laissé sans réponse un moyen péremptoire de défense" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

575 alinéa 2, 1° ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 85 du Code de procédure pénale en vertu duquel, toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut

, la chambre de l'instruction, qui s'est au surplus bornée à se référer aux éléments de l'enquête préliminaire et aux attestations produites par les parties pour motiver sa décision, a méconnu les articles

621-115 et L. 621-116 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 85-5 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt

30, 47, 48, 50 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6, 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale,

COLMAR en date du 10 mai 1990, qu'elle est sans qualité à intervenir devant la Cour de Cassation et que son mémoire n'est pas recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles