criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de vingt-deux ans ; - la suspension de l'exécution de la condamnation ; LA COMMISSION DE REVISION, Vu les demandes susvisées ; Vu les articles

, de pouvoirs et de voix, s'est déclarée incompétente pour statuer sur les constitutions de parties civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures

(D31-33) permet de constater que celle-ci n'a nullement évoqué l'existence même de la première épouse de M.

devant le tribunal correctionnel sous la prévention de recel de délit ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Consulter le texte intégral →

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se