lors de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-5, L. 1234-9 et R. 1234-3 du code du travail, ensemble le principe de réparation

L. 1233-3 et L. 1233-16 du Code du travail ; 2.

selon elle avérée ; que selon l'article L 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel

Compte tenu en particulier de l'ancienneté de la salariée dans l'officine, il lui sera alloué, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, la somme de 50 000 euros à titre

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et l'article L. 1134-1 du code du travail : 6

Compte tenu de son salaire mensuel brut (2 372,24 €), il lui sera alloué, en application de l'article L 1235-5 du code du travail, la somme de 7 500,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement

X... rendait automatiquement abusive la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail

L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 5.

1315 du code civil, ensemble les articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail.

) et l'article 2-X de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant cette ordonnance, ensemble l'article L. 782-7 de l'ancien code du travail par fausse application, et les articles L. 1232-6, L. 1233

par application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; Que selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige

L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 10.

L. 1235-5 du code du travail, une somme de 40.000 € à titre d'indemnité pour licenciement.

L 1235-5 du code du travail, une somme de 95.000 € à titre de dommages-intérêts ; ( ) Que l'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquement de l'employeur

L. 1235-5 du code du travail, la somme de 60 000 € en réparation du préjudice qu'elle a subi en raison de son licenciement abusif' » ; 1) ALORS QUE le délai de prescription de l'article L. 1332-4 du

des sommes à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, pour solde de l'indemnité de licenciement, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés

application de l'article L. 1245-1 de ce code. 4 - Sur les conséquences de la requalification Aux termes de l'article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié