se prévalant de la modicité de ses revenus et d'une absence de liquidité de son patrimoine ; QU'en vertu de l'article L. 341-4 devenu l'article L. 332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 332-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que les époux X... ont formé une première demande de redressement judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

[Y] au regard de l'ensemble des autres engagements déjà souscrits antérieurement, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 332-1 du code de la consommation. » Réponse de

L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 332-1 du Code de la consommation ; Attendu que dans

L. 341-4 du code de la consommation dans sa version alors applicable et désormais codifié à l'article L. 332-1 du code de la consommation ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE L'appréciation de la proportionnalité

L 332-1 du code de la consommation ; 2°- ALORS QU'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa

rendu le 24 mai 2011 par le juge d'instance, délégué aux fonctions de juge de l'exécution en matière de surendettement, a ouvert une procédure de rétablissement au profit de Mme X... en application de l'article

L. 331-9 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour 8.

L. 332-1 du Code de la consommation (alinéa 1er de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1989) ; Attendu que la cour d'appel a accordé aux époux X... un report du paiement de leurs créances sur 60

L. 331-7 du code de la consommation relativement à la situation de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation, dans

X... n'était pas disproportionné, la Cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa version alors applicable et désormais codifié à l'article L. 332-1 du code de la consommation

L. 332-1 du code de la consommation et 1415 du code civil.

L. 341-4, devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation ; 2°) ALORS QU'en jugeant que, pour l'acte de cautionnement du 11 août 2010, « M.

L. 332-1 et suivants du Code de la consommation ; Mais attendu que si le juge, saisi d'une demande de redressement judiciaire civil peut, lorsqu'il s'assure, en application de l'article L. 332-2 du