Le tribunal de commerce de Paris s'est toutefois déclaré compétent en application des articles L. 442-6 et D. 442-6 du code de commerce.

la société Vynex à la date d'effet du contrat d'agent commercial par application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

la société Vynex à la date d'effet du contrat d'agent commercial par application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

présentant des similitudes avec celui développé par son concurrent, la cour d'appel a méconnu l'article 1382 du code civil (dans sa version applicable en la cause, avant l'entrée en vigueur

, était en toute hypothèse excusable, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu les articles

définie au II de l'article 80 bis du code général des impôts est considéré comme une rémunération lors de la levée d'option ; qu'en revanche, sont exclus de l'assiette des cotisations

par l'article L. 930-1 du même code, dans leurs rédactions alors en vigueur ; Attendu que l'arrêt fixe la créance de la CAFAT à l'égard de la société APPI à 7 560 449 francs Pacifique, correspondant

au titre du solde des travaux réalisés et restés impayés, avec intérêts de retard tels que prévus par l'article L. 441-6 du code de commerce ; AUX MOTIFS QU'il est certain que le statut de

des travailleurs ; cependant, selon l'article L. 8221-6 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : I. - Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail

encore constatée, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.

de l'article 414-1 du code civil court, conformément à l'article 2224 du code civil, du jour où elles ont pu ou dû connaître les faits leur permettant d'agir ; que, comme l'a relevé

une chambre de compensation au sens de l'article L. 440-1 du code monétaire et financier.

L. 421-10 et L. 421-15, II, du code de commerce, ensemble les articles 6072/1 et 6905/1 des règles de marché harmonisées d'Euronext ; Mais attendu que l'article L. 421-15, II, du code monétaire

L441-6-1 du code de commerce.

préliminaire, 10-2 et 11 du code de procédure pénale, de l'article 75 du code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 ; violation de l'article 9-

articles préliminaire du code de procédure pénale et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de

R. 6 du Code de la route et réprimée par l'article R. 233, alinéa 1, 1, du même Code, est une contravention de deuxième classe punie d'une peine d'amende d'un montant maximum de 1 000 francs ; qu'en condamnant

L.6351-1 à L.6352-9 du code du travail, devait déposer une déclaration d'activité visée à l'article L.6351 du code du travail dans les conditions énumérées aux articles R.6351-1 à R.6351-7 du code du