de la Cour Vu l'article L. 551-2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 du CESEDA : 4.

L. 552-10 du CESEDA. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 8.

, ce qui était contesté, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 553-1 et R. 553-2 du CESEDA, dans leur rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour

R 552-3 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 553-

R. 551-2 et R. 551-4 du CESEDA ne prévoient pas la mention de l'Office Français de l'Immigration et l'Intégration dans la notification des droits.

L 552-2 et L 553-1 du CESEDA régissent les dispositions relatives à l'exercice des droits de l'étranger retenu et que les dispositions de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16

66 de la Constitution et les articles L. 512, III et L. 552-2 du CEDESA ; 4°/ qu'aux termes de l'article L. 554-1 du CEDESA, il appartient à l'administration, pendant la mesure de rétention, d'effectuer

L. 553-1, Qu'il résulte de l'article R 552-11, qu'en cas de requête pour une deuxième, troisième ou quatrième prolongation sur le fondement de l'article L 552-7, les règles prévues à la section du présent

66 de la Constitution et les articles L. 512, III et L. 552-2 du CEDESA ; 4°/ qu'aux termes de l'article L. 554-1 du CEDESA, il appartient à l'administration, pendant la mesure de rétention, d'effectuer

L. 554-4 du CESEDA) il ne peut lui être imputé la responsabilité des retards mis par les autorités consulaires des ressortissants étrangers à fournir un document de voyage ; qu'en l'espèce, la préfecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance

L. 551-2 et L. 552-13 du Ceseda. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 551-2, L. 553-3 et L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 4.

L.552-2 et R.551-4 du CESEDA ainsi que l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ; ALORS ENFIN QUE le juge doit s'assurer que l'étranger a été, au moment de la notification de la

L. 552-2 et R. 553-14-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 16 de la directive 2008/ 115/ CE du 16 décembre 2008 ; Attendu que, pour statuer comme

L 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que l'assignation à résidence n'est possible qu'après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport

L. 511-4 ou du 5° de l'article L 521-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L 551-3 et L 556-1 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de

16, points 4 et 5, de la directive n°2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 et les articles R.553-14-4 à R.553-14-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L 553-3 2ème alinéa du CESDA et R 554-14-4 et suivants du même code.