17 de la loi du 13 juillet 1979" (devenu l'article L. 312-16 du Code de la consommation), lequel renvoie expressément aux règles régissant les prêts immobiliers édictées aux "sections I à III (...) du

L. 312-16 du code de la consommation, qui édictait que lorsque le contrat était conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assumaient le financement, la durée de validité

L. 312-16 du code de la consommation, dès lors que cette obligation contractuelle est de nature à accroître les exigences de ce texte ; qu'en faisant application d'une clause stipulant que « le bénéficiaire

L. 312-16 du Code de la consommation ne puisse être affecté par la stipulation d'obligations contractuelles imposées à l'acquéreur et de nature à accroître les exigences de ce texte, la cour d'appel aurait

L. 312-16 du Code de la consommation ; que le moyen est irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait en ce qu'aucune constatation des juges du fond n'établit de manière certaine que le prêt aurait été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 312-16 du code de la consommation

aux dispositions d'ordre public de l'article L. 312-16 du code de la consommation en ce qu'elles aggravaient les exigences de ce texte, lequel prévoit qu'en cas de non-réalisation de la condition, toute

1134 du code civil, ensemble l'article L. 312-16 du code de la consommation ; 2°/ que le contractant ne peut se prévaloir de la défaillance d'une condition dont il a lui-même empêché la réalisation

L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, 2 et L. 312-16 du Code de la consommation ; Mais attendu que si sont exclus du champ d'application des dispositions relatives au crédit immobilier issues de la loi du

L.312-16 du code de la consommation, en vigueur lors de la signature de l'avant contrat notarié litigieux, lorsqu'un tel acte indique que le prix est payé à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par ce

Z... ; Sur la première branche du moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction ;

C... relative à leurs revenus ne pouvait entraîner l'application de la clause contractuelle de déchéance de la condition suspensive qui aurait pour effet de rendre inopérantes les dispositions de l'article

455 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-16 du Code de la consommation, empêchent d'imposer des obligations contractuelles

restitution de l'indemnité d'immobilisation versée; que l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 1994) a rejeté la demande; Attendu que la cour d'appel a justement énoncé que si l'application des dispositions de l'article

L. 312-16, alinéa 2, du Code de la consommation ; Attendu que lorsque la condition suspensive de l'obtention d'un prêt assumant le financement de l'acquisition immobilière constatée dans l'acte écrit

1134 et 1176 anciens du code civil, applicables en l'espèce, et l'article L. 312-16 du code de la consommation, également applicable en l'espèce ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' un accord de principe de la

L. 312-16 du code de la consommation en signant le 13 septembre 2007 une nouvelle convention avec les vendeurs, cet accord étant intervenu plusieurs mois après l'échéance du terme de la condition initialement

de l'article L. 312-16 du Code de la consommation visées par les époux D... sont issues de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (article L. 311-9 ancien) et ne sont pas applicables aux contrats souscrits