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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02191
23 octobre 2007
23 octobre 2007
du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 412-11, L. 412-12 et L. 412-18 du code du travail ; 3°) que les institutions représentatives crées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir
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6079b1bd9ba5988459c53251
11 mai 2004
11 mai 2004
3-III de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, dans sa rédaction antérieure à la loi du 19 janvier 2000, ensemble l'article L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande
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6079b1a79ba5988459c52de9
28 novembre 2000
28 novembre 2000
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-18 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., alors candidate aux élections des délégués du personnel, a été licenciée le 25 novembre
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01456
24 juin 2009
24 juin 2009
de cause réelle et sérieuse et ce peu important que l'employeur ait cru, à tort, devoir solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail en vertu de l'article L. 412-18 du code du travail article
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6137244bcd58014677414522
12 janvier 2005
12 janvier 2005
L. 122-14-16 et L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance, après avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par le salarié, a dit qu'il n'établissait pas avoir la qualité
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6079b1a69ba5988459c52ced
19 février 2002
19 février 2002
Vu l'article 3 III de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu,
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6079b1409ba5988459c516d3
18 avril 1989
18 avril 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que, le 22 novembre 1983, la société AADJNON dont le siège social est situé à Boulogne-Billancourt a affecté l'une de
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61372219cd580146773fa3a6
8 février 1994
8 février 1994
Z..., président du conseil d'administration société CEGI, demeurant ... (17ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
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6137225ecd580146773fc679
24 janvier 1995
24 janvier 1995
455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en invoquant la collusion frauduleuse et l'obligation de négocier dans l'entreprise, le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-18
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6079b1a49ba5988459c52ca5
6 juin 2000
6 juin 2000
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-40.387 et 98-40.388 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 3 octobre 1991 en qualité
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613721f1cd580146773f8f15
7 avril 1993
7 avril 1993
pour fraude mais pour méconnaissance de l'article L. 412-17 du Code du travail, le 17 décembre 1990, elle n'en prouvait pas moins que M.
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6137212acd580146773f1876
3 avril 1990
3 avril 1990
L. 412-18 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.
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61372424cd58014677412ce4
5 mai 2004
5 mai 2004
par l'employeur de la faculté qu'il tient de l'article L. 412-18 du Code du travail de demander à l'Administration l'autorisation de licencier un délégué syndical n'engage pas sa responsabilité à l'égard
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6079b1a79ba5988459c52e16
3 décembre 2002
3 décembre 2002
salariée protégée le 29 juin 1998 lors de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, l'employeur devait respecter la procédure spéciale au licenciement, que la cour d'appel a ainsi violé l'article
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613723e6cd5801467740f9cf
25 septembre 2002
25 septembre 2002
L. 412-18, alinéa 4, du Code du travail, soit égale à douze mois de salaires à compter de son éviction de l'entreprise ; que dès lors, en condamnant la société EMP à payer à M.
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO00206
30 janvier 2008
30 janvier 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-18 et L. 514-2 du code du travail ; Attendu que M.
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61372411cd58014677411cf9
12 novembre 2003
12 novembre 2003
L. 412-18 du Code du travail, soit égale à 12 mois de salaires à compter de son éviction de l'entreprise ; Attendu cependant qu'il résulte des articles susvisés que le salarié protégé, auquel est assimilé
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6079b1899ba5988459c5273c
8 juillet 1997
8 juillet 1997
moyens réunis : (sans intérêt) ; Sur les cinquième, sixième, septième et huitième moyens réunis : (sans intérêt) ; Sur le neuvième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le dixième moyen : Vu l'article
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6079b17d9ba5988459c525cc
27 mai 1997
27 mai 1997
R. 516-31 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le licenciement de M.
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6079b1ce9ba5988459c53c1b
26 octobre 2005
26 octobre 2005
L. 122-4 , L. 122-14-7, L. 122-14-16, L. 418-12 du Code du travail ; Attendu que les dispositions légales qui assurent une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun à certains salariés
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