L. 653-8 du code de commerce. 3./ ALORS QUE selon l'article L. 653-5 6° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle d'un dirigeant de société pour avoir fait disparaître

I... à la tête de la société FLAM ECOLOGIE ; que faute de ce faire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 653-8 du Code de commerce.

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 10.

L. 650-1 à L. 654-20 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 624-3-1 du code de commerce ; ALORS QUE 2°) l'ancien dirigeant social qui n'a pas participé à la procédure de vérification

L. 123-12 et L. 653-5 6° du code de commerce ; Alors 5°) que l'article L. 653-8 du code de commerce donne la faculté au tribunal de prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de

L. 653-8 du code de commerce, à l'exclusion de la contribution du dirigeant fautif à l'insuffisance d'actif social qui est prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce, la cour d'appel, qui a refusé

[B], sans examiner la situation personnelle de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 653-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4. M.

d'un dirigeant social ; qu'en considérant au contraire que l'interdiction de gérer demeure, sur le plan procédural, une sanction civile soumise aux dispositions du code de commerce et du code de procédure

L 653-4 du Code de commerce.

que le compte litigieux fonctionnait non comme un compte courant d'associé mais comme un compte client, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 651-2 du code de commerce

[B], la cour d'appel a violé l'article L. 653-8 du code de commerce, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 ; 4°) ALORS QU' en se bornant, pour prononcer contre M.

L. 653-8 du code de commerce et de l'article L. 653-4, 4°, du même code, le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer à l'encontre du dirigeant contre lequel a été relevé le fait d&apos

L. 653-4 du code de commerce ; 4°/ ALORS QUE dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 du code de commerce, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

L. 653-8, L. 653-5, 6° du code de commerce et le principe de proportionnalité. » Réponse de la Cour 4.

une simple négligence, et non pas une faute de gestion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016

du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 653-8, alinéa 3, et R. 653-1, alinéa 2, du code de commerce que, pour prononcer l&apos

elle l'a fait, sans avoir égard à la situation personnelle de Mme [U], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 653-8 du code de commerce, ensemble l

L. 651-2 du code de commerce.