[LJ] [NI], domicilié [Adresse 44], 110°/ M. [UQ] [GP], domicilié [Adresse 21], 111°/ M. [QV] [KC], domicilié [Adresse 79], 112°/ M. [NP] [JV], domicilié [Adresse 26], 113°/ M.

sa décision au regard de l'article L. 114-32 du code de la mutualité, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient

1134 du code civil, L. 113-8 du code des assurances, 385-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la police d'assurance

1120, 1134 et 1147 du code civil ; 3 / qu'en relevant la "caducité" du contrat d'exercice à la suite de la cession de la clinique au Pavillon de la mutualité, intervenue le 10 août 1995, tout en retenant

que dès le 12 mars 2002, afin de respecter le principe de spécialité introduit dans l'article L.111-1 du Code de la mutualité, et selon lequel une même mutuelle (ou union de mutuelles selon l'article

", la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur appliquait la convention collective de la mutualité à tous ses salariés, dont d'autres chirurgiens-dentistes

ou non, que cette société mutualiste est soumise aux dispositions de l'article L. 122-1 du Code de la mutualité selon lesquelles les statuts de la société déterminent les conditions et les modes d'admission

n° 92/49/CE et 92/96/CE sur l'assurance ainsi que l'article L. 111-1, 4 du code de la mutualité issu de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 transposant les directives 92/49 et 92/96 précitées dont

modifiées par les directives n° 92/49/CE et n° 92/96/CE sur l'assurance ainsi que l'article L. 111-1,4 du code de la mutualité issu de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 transposant les directives

n° 92/49/CE et 92/96/CE sur l'assurance ainsi que l'article L. 111-1, 4 du code de la mutualité issu de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 transposant les directives 92/49 et 92/96 précitées dont

fonction publique action santé sociale aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Mutualité fonction publique santé sociale à payer la somme de 3 000 euros à Mme J... ;

L. 221-11 du Code de la mutualité « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance » ; qu'aux termes de l'article L. 114-2

cadre établi par la mutuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 221-2 et L. 221-5 du code de la mutualité ; 4°) ALORS QU'ENFIN, l'article 19 des conventions

D. 321-10 du code de l'énergie, la cour d'appel a violé les articles L. 342-1 et L. 342-12 du code de l'énergie ; 2°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-7, L. 342-12 et D.

111-3, 121-3, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les époux X... coupables d'abus

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 8 ET 10 DU CODE DE MUTUALITE, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 4

les articles 1134 du code civil et L. 133-2 du code de la consommation ; 2° / qu'en s'abstenant de rechercher si le fait que la société mutualiste se soit comportée pendant des années comme l'assureur