AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300675
8 juin 2017
8 juin 2017
L. 145-17, I, 1°, ensemble les articles L. 145-10 et L. 145-14 du code de commerce ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le preneur est tenu d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination
Source officiellePage 2 sur 30
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310053
28 janvier 2016
28 janvier 2016
" ; QUE la clause 9e est libellée comme suit: "Le preneur" devra exercer dans les lieux loués son commerce de "vente, négoce et réparations de tous instruments et appareils de pesage et assimilés" et toutes
Source officielle