S... devait être jugée nulle et de nul effet, que la Société [...] n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 3121-46 du Code du travail relative à l'obligation d'organiser une réunion tous

-46 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-60 et L. 3121-65 du même code dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

occupations personnelles, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; 2.

L. 3121-46 du code du travail ; 2.

L. 3122-9 (ancien) du Code du travail.

1982, l'article L. 212-8, alinéa 4, devenu l'article L. 3122-10 II 2e, du code du travail et l'article L. 212-5, devenu l'article L. 3121-22, du code du travail ; 3°/ qu'en outre, et a titre infiniment

[D] d'une absence d'entretiens annuels devait être écarté dès lors que la méconnaissance des dispositions de l'article L 3121-46 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige

dissimulé ne sont pas fondées et doivent être rejetées, l'appel à ce titre ne pouvant prospérer » ; Alors qu'en application de l'article L. 3121-46 du code du travail, l'employeur doit organiser un

Vu l'article L. 3121-35 du code du travail qui dispose : - Au cours d'une semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures.

3 et 4 du chapitre II de l'accord national du 22 juin 1999 sur la durée du travail, les articles L 3121-40 et L 3121-47 du code du travail.

du I et des trois premiers alinéas du II des articles L. 3121-20 à L. 3121-25 et L. 3122-1 du code du travail sont applicables aux marins salariés des entreprises d'armement maritime ; que les dispositions

L. 4121-1 du code du travail et du contrôle du forfait-jours prévu à l'article L. 3121-46 du code du travail, l'arrêt rendu le 14 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de

Si, en application de l'article L 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, il

du respect des dispositions de l'article L 3123- 14 devenu L 3123-6 du code du travail, en application de l'article L 7413-1 du même code.

-1, L. 1235-1, L. 3121-46 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS QU'en tout état de cause, le non respect par l'employeur des mécanismes de contrôle prévus par l'accord

L. 3121-10 du code du travail ; 3°/ que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent

L. 3121-38 à L. 3121-51, L. 3171-3 et D. 3171-16 du code du travail.

€ correspondant à 943, 46 heures comprenant l'indemnité de congés payés afférente à ces heures » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L 3121-11 du code du travail dispose que : «Des heures