Elle peut porter également, selon tes modalités prévues à l'article L320-3, sur les matières mentionnées à cet article. (...)»

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L341-4 du code de la consommation : Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par

Y... une somme de 122,60 euros au titre de salaires impayés, outre la somme de 12,26 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE l'article L3121-1 du code du travail dispose que la durée

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

" Aux termes de l'article L321-1 du code du travail le " licenciement économique ne peut intervenir que lorsque le " reclassement du salarié ne peut être réalisé.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ;

L3121-43 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la clinique des trois Sollies à verser à Monsieur X... 24 882 euros en application de l'article L324-11-1 du code du

applicables aux périodes visées par la demande du salarié ; que conformément à l'article L.3121-39, la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours sur l'année, est prévue

L3121-22 et L 3121-40 du code du travail ; ALORS au demeurant QU'en se fondant sur le fait que « M.

Aux termes de l'article L. 312-14-1, devenu L. 313-39 du code de la consommation, en cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant

travaillées au-delà de cette durée légale étant encadrées et devant être rémunérées en heures supplémentaires dans les conditions prévues aux articles L3121-11 et suivants du code du travail.

Il résulte des dispositions de l'article R. 3121-39 du code du travail qu'une convention collective ou un accord collectif peut prévoir la conclusion d'une convention de forfait en jours.

D. 3231-6 du code du travail ensemble l'article 6 de l'accord d'entreprise en date du 18 janvier 2001 et son avenant n° 5 en date du 26 novembre 2004 ; 2°/ que l'article D. 141-3 devenu D.3231-6 du code

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

Sur la contrepartie obligatoire en repos : L'article L3121-11 dans sa rédaction applicable à l'espèce prévoit que des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel

Y... en sa qualité de Directeur du centre, porte en son article 1er la mention du coefficient 220.

imputable et que la demande des époux X... devait être rejetée ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article