CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 535 F-D Pourvoi n° S 16-28.760 R É P U B L I Q U E F

postérieure à l'entrée en vigueur de la loi, c'est à dire à compter du 28 décembre 1991 ; que 'il ressort de l'article L714-5 du CPI, que l'usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement

L. 2232-13, alinéa 2 ; qu'au contraire, les dispositions de l'article L. 2232-13, alinéa 2, ne distinguent pas entre les collèges électoraux légaux et les collèges électoraux conventionnels, dans la mesure

Aux termes de l'article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle sont interdits, sauf autorisation du propriétaire: la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 687 F-D Pourvoi n° D 15-20.280 Aide

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Sedec la somme globale de 2 500 euros et rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

L. 741-4 et D 741-2 du Code de la sécurité sociale, et des articles 150 B, 150 G et 157 du Code général des Impôts ; Mais attendu que l'arrêt énonce, à bon droit, que la cotisation annuelle de l'assurance

et l'article 433-17 du code pénal, ensemble l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative au statut du notariat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé ,que la société

Y... devait bénéficier de la présomption de salariat édictée par l'article L7112-1 du code de travail et que la société ETIG ne produisait aucun élément permettant de renverser cette présomption ; qu'en

L7311-3 du Code du travail; qu'en considérant que Monsieur X... ne pouvait pas revendiquer le bénéfice du statut de VRP pour ces motifs, la Cour d'appel a violé les articles L7311-1, L 7311-2 et L7311

du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire en méconnaissance des obligations de motivation qui s'évincent de l'article 455 du code de procédure civile, considérer

L.722-2, soit pour présider une formation de jugement dans les conditions prévues par l'article L.722-3, soit pour remplir les fonctions de juge-commissaire dans les conditions prévues par l'article L

Par ailleurs, il ne ressort pas des dispositions des articles L721-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle que, pour bénéficier de la protection qu'ils prévoient, les matières premières utilisées

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2018 Cassation sans renvoi Mme X..., président Arrêt n° 234 FS-P+B (sur la recevabilité) Pourvoi n° S 16-22.987

74 du code de procédure civile ; 2°/ que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; que, par suite, un plaideur ne peut soulever l'incompétence d'une juridiction qu'il a lui-même saisie pour

L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que dès lors que l'article L. 131-17 du code du sport ne prohibe pas expressément le dépôt de la marque «Equipe de France Rugby» par un tiers aux

l'article L.761-2 du code du travail (...)" ; qu'en application de l'article L7111-3 alinéa 2 du code du travail, le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un journaliste

D..., épouse U..., 2°/ à M. A...