AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code

loi du 24 janvier 1984 devenu l'article L. 511-10 du Code monétaire et financier pour effectuer des opérations de banque en France ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles

détourné à leur profit les sommes versées; que les juges du fond ont pu déduire de ces constatations que la société Axa, qui ne pouvait s'exonérer de la responsabilité lui incombant, en application de l'article

L. 511-1, L. 512-1 et R. 511-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 511-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, et l'article

cour d'appel relève que Mme [M] a engagé une action en responsabilité fondée sur l'article L. 511-1 du code des assurances, dans sa version résultant de l'ordonnance du 10 février 2016, contre l'assureur

L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, de la directive n° 65-65 CEE , de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt

Y..., auquel elle n'était pas liée par des rapports de droit privé, le tribunal a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des pièces de la procédure

même pour les esprits très avertis que sont les membres de cette instance l'évidence ne s'imposait pas ; que si la requête a par la suite, dans un arrêt du 25 novembre 1996, été rejetée de sorte que l'article

Faisant valoir que l'exemplaire papier de la lettre de change avait été perdu, la banque a saisi, sur le fondement de l'article L. 511-34 du code de commerce, le président d'un tribunal de commerce, lequel

30 et 36 du traité de Rome, des articles L. 511 et L. 512 du Code de la santé publique, de la directive du Conseil des Communautés européennes n° 65-65 du 28 janvier 1965, du règlement n°2309-93 du conseil

L. 511-7, I-1, du code monétaire et financier auquel ne font pas obstacle les interdictions définies par l'article L. 511-5 du même code ; Attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que

Z..., retient que les dispositions de l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution ont été respectées ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance du juge de l'exécution avait autorisé

les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Michel Y...du chef de contrefaçon de dessins et modèles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

revendiquée ; qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a dénié l'antériorité établie par elle, qui détruisait la présomption simple résultant du dépôt effectué le 22 novembre 1989, qu'au prix d'une violation de l'article

loi instituant une nouvelle incrimination ne peut s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur ; que les textes d'incrimination visés en l'espèce par la prévention et en particulier l'article

L. 511-1, L. 512-1, L. 512-2, R. 511-3, II, et R. 511-2, I, du code des assurances ; Attendu que les articles R. 511-2, I, et R. 511-3, II, alinéa 1er, du code des assurances, dans leur rédaction issue

Au vu d'un rapport d'expertise préconisant la réalisation de travaux, le maire de la commune de [Localité 4] (la commune) a pris, le 15 janvier 2008, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la

été affectée au service "lingerie-buanderie" de l'hôpital, lequel est indispensable pour assurer l'hébergement des patients, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article