sans l'assistance du jury.

l'officier de police judiciaire compétent de sorte que la Cour est à même de vérifier que les règles d'ordre public relatives à la compétence territoriale ont bien été respectées ; que le défaut d'assistance

code de procédure pénale " la cour doit, par arrêt, ordonner avant le tirage de la liste des jurés qu'indépendamment des douze jurés, qu'il soit tiré au sort un ou plusieurs jurés supplémentaires qui assistent

Henry" lequel "a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré" sans précision sur la qualité de "M.

Le juré supplémentaire assistant au délibéré sans pouvoir manifester son opinion » ; qu'en délibérant ainsi sur la culpabilité et sur la peine en l'absence de l'un des jurés de jugement, la cour d'assises

X... a saisi le juge des enfants d'une requête en assistance éducative ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

auquel assistait le greffier, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer et que les délibérations sont secrètes ; qu'en l'espèce, l'arrêt

Brudy, avocat général (...) et avec l'assistance de Mlle X..., adjoint administratif, et réunie en chambre du conseil, a évoqué l'appel interjeté par le conseil des parties civiles (...) ; que les débats

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MAI 2023 La société Conseil assistance

que le greffier n'assistait pas au délibéré et sans même viser l'article 200 du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer qu'aucune personne autre

, 366, 376 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Mlle Y..., magistrat de la République d'Allemagne, a assisté au délibéré

judiciaire au redressement judiciaire de la société Marion, contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige les opposant à la société Var assistance

greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Sébastien E... et Mme Stéphanie F... du chef de non assistance à personne en danger, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mai 2018 où étaient

Z... ont été cités devant cette même juridiction à la requête de la partie civile ; que le tribunal ayant relaxé ces derniers du chef de complicité d'abus de confiance, la société Mutuaide Assistance a

[T], mentionnée au plumitif de l'audience, pour que des éléments du dossier d'assistance éducative concernant [V] soient transmis en cours de délibéré par le juge des enfants à la cour d'appel statuant

Il ressort des pièces communiquées par les parties que : - par lettre du 12 juin 2013, Me D..., avocat au barreau de Saint-Malo-Dinan qui, depuis 2009, assistait M.

la régularité de ces avances, Loïc Y... leur avait répondu qu'elles seraient poursuivies jusqu'à ce que les SARL aient une autonomie suffisante, ce qui concorde exactement avec le libellé de la délibération

de la Cour lors du délibéré", porte les mentions : "président : Mme L'Henoret, conseiller faisant fonction de président, conseiller : Mme Citray, conseiller : Mme Sabatier" et sous une autre rubrique,

technique avec la société Transamo, par laquelle cette dernière mettait à la disposition de la Semtao des ressources humaines, et des moyens de réflexion et d'assistance juridique, financière et technique