titre de substitution à une peine d'emprisonnement, à la confiscation de l'ensemble des chevaux saisis lors du contrôle effectué le 11 février 2000 par la DSV, disant que les chevaux confisqués seront confiés

de tous" ; que le simple fait de l'avoir toléré, et de s'être abstenu de prendre les mesures pour y remédier, en exerçant, le cas échéant, son pouvoir disciplinaire sur les contrevenants, est constitutif

A..., il n'en demeure pas moins que celui-ci a proposé cette attribution ; qu'il convient cependant de distinguer suivant le rôle imparti à la personne faisant une proposition d'acte, ou d'opération dans

Jacques G... ; que la partie civile soutient en revanche qu'aucune des conditions nécessaires pour bénéficier de la bonne foi n'est remplie ; que s'agissant de la légitimité du but poursuivi, elle ferait

T..., docteur, qui n'a plus assuré le suivi de A... G...

est, censés avoir été pondus en Bretagne, alors qu'il s'agissait d'un mélange avec des oeufs de batterie en provenance de Belgique ; que, de toute évidence, ils n'ont pas vérifié, ou plus précisément

la première condition d'attribution de l'indemnité de guichet ; que l'accueil, le conseil, l'information, l'orientation des assurés sur leurs droits à la retraite, la facilitation des démarches, la reconstitution

et précisent qu'un double du procès- verbal lui a été remis ; que les sorties papier de l'annuaire télématique France Télécom, de l'annuaire d'entreprises Euridile et des services Le Serveur Judiciaire

remplir les conditions d'attribution des logements locatifs sociaux ; qu'en prenant en compte, pour refuser le transfert du bail à M.

et améliorer la traçabilité des contrôles effectués ; les inspecteurs ont noté des "écarts" par rapport au référentiel d'exploitation s'agissant de l'huilerie et demandé un plan d'actions afin de remédier

être accordé, les assurés pouvant seulement bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à condition de remplir la condition de résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain

de sa fonction, ayant conservé les attributions fiscales dans sa fonction de président du conseil de gouvernement ; que la question est donc de savoir s'il y a eu acceptation d'offre et dans quelles conditions

la cohérence entre les câbles, les accessoires et l'outillage utilisés et qu'actuellement leur fourniture ne peut être assurée que par quatre entreprises Pirelli et Nexans, leaders mondiaux, Sagem et

, des emplacements à remplir étaient réservés à l'indication du lieu, de la date, du cachet et de la signature ; au verso : sous le titre en majuscules : "CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE", figuraient vingt

" qui concernaient des travaux différents de ceux en cause dans le litige en cours, d'avoir ainsi " sciemment utilisé les écrits de l'expert qu'elle savait fallacieux " et d'avoir obtenu dans ces conditions

d'attribution de la pension, ledit organisme avait reconnu à la requérante la qualité qu'il lui refusait, qu'aucun texte n'édicte qu'un assuré est déchu de cette qualité par suite d'inobservation des

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 745 F-D Pourvoi n° K 16-13.160 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

souligne que les premiers juges ont donné au terme « régulier », une signification inexacte ; qu'en effet, dans l'esprit du législateur, le terme « régulier » doit s'entendre dans son acceptation première

de prescription soulevée par le prévenu ; "aux motifs que sur la prescription, l'abus de confiance n'est caractérisé qu'au jour où est constaté le refus ou l'impossibilité de restituer la chose confiée

doit, en particulier, vérifier que ces documents correspondent au champ de cette précédente enquête ; qu'en se fondant sur le rapport d'enquête susvisé, sans s'assurer que les éléments qu'il contenait