des dommages couverts par le contrat d'assurance, au titre du recours exercé par les locataires en cas d'incendie, n'a pas donné de base légale à a décision au regard des articles 1134 du Code civil et

est liée à l'usage et aux pouvoirs de surveillance et de contrôle qui caractérisent la garde ; que, sauf l'effet de stipulations contraires valables entre les parties, le propriétaire de la chose, la

du crédit agricole, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie d'assurances UAP, les conclusions de M.

n'est considérée comme une cause exonératoire que dans la mesure où elle présente les caractères d'irrésistibilité, d'imprévisibilité et d'extériorité ; qu'en énonçant seulement, pour exonérer le locataire

générale du désistement de son pourvoi incident ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 1er décembre 1993 et 4 juillet 1995), que la société Assurances

indemnité et, par suite, violé l'article 1134 du Code civil; 2°) que, dans ses conclusions, la société Les Sept Laux avait soutenu qu'en vertu des dispositions de l'article 1733 du Code civil, le locataire

Claude X..., ès qualités, 2 / de la compagnie Assurances générales de France, 3 / de la société Axa assurances affaires construction, 4 / de la société Axa assurances, 5 / de la société Gatti

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2001), que la Société nouvelles résidences (la société SNR), propriétaire d'un immeuble à usage collectif, a assigné plusieurs locataires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Elvia assurances, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Calais, dont le siège est ...,

(Nord), défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : - la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ... (9ème), La compagnie La Concorde a formé, par un mémoire déposé au greffe le

Jean-Pierre Z..., demeurant ..., 4°/ de la société Kookoo, dont le siège est ..., 5°/ de la compagnie Les Mutuelles du Mans assurances IARD, dont le siège est ..., 6°/ de la compagnie Union des

B..., agent général d'assurances de l'UAP, à leur verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'agent général d'assurances est tenu d'une obligation d'information et

Pouey et Cie, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A), au profit de la société Rhin et Moselle, Assurances françaises

A... étant une assurance de chose couvrant l'immeuble en quelques mains dans lesquelles il se trouve, la cour d'appel ne pouvait estimer que le preneur n'avait pas satisfait à son obligation de faire assurer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Abeille Assurances, société anonyme d'assurances, dont le

X... a pris en crédit-bail auprès de la société UFB Locabail, devenue BNP Paribas lease group, un matériel professionnel qui a été volé durant l'exécution du contrat ; qu'ayant perçu l'indemnité d'assurance

IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mutuelles du Mans assurances IARD et la condamne à payer à M.

générale du bail impose au locataire l'ensemble des charges liés à l'entretien et l'usage de la chose qui va au delà de la notion de charges locatives stricto sensu, outre diverses autres charges telles

de s'assurer contre les risques locatifs et d'en justifier lors de la remise des clés, est tenu de vérifier la souscription effective de cette assurance par le locataire ; qu'en l'espèce, il résulte des