pendant les mois de juillet et août des années 1963, 1964, 1965 et 1966 ; que sa demande ayant été satisfaite, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est (la caisse) a majoré

, le moyen inopérant, ne peut être admis ; Sur le pourvoi de Philippe Y... : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 196, 197 et 198 de la loi du 25 janvier 1985, 313-1

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 450 ET 509 DU CODE CIVIL,1106-1° DU CODE RURAL TEL QU'IL A ETE REDIGE PAR LA LOI DU 25 JANVIER 1961 ; ATTENDU QUE, DE LA COMBINAISON DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES

R... a été employé par les entreprises suivantes : société Maroir et Cie, en 1962, société Lorraine Industrie, en 1962, société Chaussures André, en qualité d'ouvrier de production, en 1963, société Figerio

justifiés en l'espèce pour les étés 1966, 1967, 1968, 1969, bénéficier de la liquidation de ses droits sur une base erronée, ayant pour conséquence pratique d'une part, un départ en retraite anticipée

à 1997, pour Charles Z... de mai 1964 à 1997, pour Roland A... d'octobre 1969 à 1997, pour Roger C..., pour Roger D... de janvier 1967 à 1997, pour Alain B... de décembre 1973 à 1997, pour Josette T..

du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hugues Z... coupable de banqueroute pour avoir tenu une comptabilité

(PAUL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 JANVIER 1970 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR CONTRAVENTIONS DE DETOURNEMENT DE COTISATIONS OUVRIERES AUX ASSURANCES SOCIALES PRECOMPTEES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 120 ET 124 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 393 DU MEME CODE ET L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE

que l'obligation de sécurité trouvant sa source non pas dans une loi postérieure au dommage mais dans le contrat de travail, le revirement allégué n'a pas eu pour effet de modifier l'état du droit existant

JANVIER 1961, DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE

AVAIT EXERCE LA PROFESSION INDEPENDANTE DE BRODEUSE A DOMICILE, N'AVAIT PAS A ETRE AFFILIEE AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, ALORS QUE

et pour les années 1965 et 1966, une somme de 1 573 euros au titre d'un arriéré de cotisations ; qu'en statuant ainsi, sans constater l'absence de rémunération de M.

du 3 octobre 1951 inscrivant l'asbestose au tableau des maladies professionnelles, le libellé du tableau 30 ne mentionnait que les « industries de l'amiante » et non les entreprises simples utilisatrices

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4-2° DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1969 COMPLETE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1970, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE

NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, MOTIF PRIS DE CE QUE, POUR POUVOIR FIGURER SUR LES LISTES ELECTORALES, IL FALLAIT ETRE AFFILIE A UN ORGANISME PREVU PAR L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 19 MARS 1968

répartition de la cotisation devait être de 60 % pour l'employeur et 40 % pour le salarié, et non de 51,43 % et 48,57 % comme appliqué par l'employeur ; Attendu que pour accueillir la demande des salariés

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 1995), que M.

, puis, comme salarié du CEA.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M.