fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre de la monétisation des jours de réduction du temps de travail, alors « que selon les dispositions de l'article 2.2 de l'avenant

l'indivision X... d'une erreur du mandataire est contredite par les affirmations des consorts Y... dans le contrat de cession du fonds ; que la lettre du 9 (lire 29) mars 2004 ne vaut donc que comme avenant

fonds de commerce à Mme Y..., l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 1991) retient que le litige est circonscrit à la validité et à l'effet de ladite sommation, que les consorts X..., qui ont signé deux avenants

contrairement aux prévisions de l'accord d'entreprise ci-dessus mentionné et de son avenant de révision, le plan de sauvegarde ne comprenait pas la liste des postes éventuels de reclassement au sein du

situation personnelle des salariés, ne peuvent constituer une raison objective justifiant une différence de traitement ; qu'en considérant, après avoir relevé que le dispositif mis en place par les avenants

faisait valoir que l'usage dont il s'était prévalu avait été consacré par plusieurs accords d'entreprise à durée indéterminée qui n'avaient jamais été dénoncés ; que l'argument tiré d'une éventuelle révision

dispositions alors applicables ne saurait être invoqué, seules les organisations signataires de l'acte ou y ayant adhéré conformément à l'article L. 132-9 du Code du travail étant habilitées à signer les avenants

civile ; Attendu que pour condamner solidairement les époux Y..., copreneurs de locaux à usage commercial appartenant aux époux X..., à payer à la société Agence de la tour, qui avait rédigé deux avenants

et 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation, que l'acte intervenu entre les parties, en 1986, ne constituait qu'un avenant

30 mars 2012 portant demande de renouvellement du bail, « le loyer d'origine, d'un montant annuel hors taxes et hors charges de 76.224,51 euros a été d'abord porté à la somme de 83.882,72 euros, par avenant

travail, le conseil de prud'hommes a violé l'article 3.1.3 de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 20 mars 2000 et son annexe II ; 3°/ que la société Solocal soulignait que l'avenant

à usage commercial, à leur locataire Mme B..., laquelle a cédé son fonds à Mme N'guyen Duc, l'arrêt attaqué (Rouen, 11 avril 1995), statuant sur renvoi après cassation, retient qu'en signant deux avenants

contrairement aux prévisions de l'accord d'entreprise ci-dessus mentionné et de son avenant de révision, le plan de sauvegarde ne comprenait pas la liste des postes éventuels de reclassement au sein du

d'ordre public du texte susvisé qui impliquait nécessairement l'application ininterrompue de la règle du plafonnement" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que les parties avaient signé un avenant

violé l'article 4 du Code civil ; et 6°) que le locataire acquiert le droit de demander le renouvellement de son bail dès la conclusion de celui-ci ; que pour décider que l'intention des parties à l'avenant

articles 1 et 2 du décret du 30 septembre 1953"; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail du 10 juin 1981 faisait expressément référence à l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 et que des avenants

d'une convention ou d'un accord ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3, sont seules habilitées à signer, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III, les avenants

dispositions alors applicables, ne saurait être invoqué, seules les organisations signataires de l'acte ou y ayant adhéré conformément à l'article L. 132-9 du Code du travail étant habilitées à signer les avenants

réellement acquise au moment de son départ; que l'application de l'article 7 précité ne peut être écartée au motif qu'il serait devenu caduc dès lors que, outre que cet article n'a pas été modifié par un avenant

l'électricité ") est la reprise de celle mentionnée d'une part, dans l'acte de " renouvellement du bail " du 22 décembre 1981 au profit des époux Y..., à l'exception de la cave n° 2, d'autre part, dans les avenants