judiciaire de l'architecte, selon lequel il n'avait pas émis de réserves à la demande expresse du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, méconnaissant ainsi

qu'être extrajudiciaire ou judiciaire ; que suivant sa nature extrajudiciaire ou judiciaire, l'aveu est soumis à un régime juridique différent ; qu'en ne précisant pas la nature de l'aveu qu'elle a retenu

dans la rue Ampère ; que Mme X... a adopté dans ses conclusions d'appel les motifs des premiers juges ; que Mlle Y... a changé sa version des faits en faisant valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle

judiciaire ne peut être divisé contre celui qui le fait ; que la cour d'appel considère que la société Hydrola aurait avoué, dans ses conclusions d'appel, avoir eu des doutes sur le fait qu'elle contractait

les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

délai congé, pendant laquelle le contrat de travail est toujours en vigueur, de renoncer à la décision de licenciement prise initialement à l'égard d'un salarié, de sorte qu'en considérant, par des motifs

Je présente mes excuses à L... elle doit subir des questions horribles », termes qui s'assimilent à un aveu ; que, s'agissant des faits concernant U...

-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en prenant motif d'un aveu judiciaire, sur lequel M.

était dépourvu de cause, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un refus de tirer de ses propres constatations les conséquences qui en résultaient au regard de l'article 1131 du Code civil ; 2 ) que l'aveu

G... coupable de tentative d'escroquerie ; "aux motifs que le 7 mars 2013, à Montrouge (92), M.

expose que la mise en examen de ce dernier, en méconnaissance des dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale, a été tardive, la garde à vue ne pouvant se prolonger postérieurement aux aveux

Ribeiro Y..., salarié de la société CTBM, a été licencié pour motif économique par lettre du 8 novembre 1993 ; Attendu que la société CTBM et M.

public et, d'autre part, du fait que le prévenu a déjà fait l'objet de multiples condamnations, demeurant ainsi insensible aux multiples avertissements qui lui ont été précédemment donnés ; et aux motifs

judiciaire est la déclaration que fait en justice une partie ; qu'il fait pleine foi contre celui qui l'a fait ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur affirme que

Y... ayant été placé en liquidation judiciaire le 7 novembre 1996, M.

M..., relativement au paiement des mensualités du prêt BNP après l'ordonnance de non-conciliation, à la somme de 45 736 euros, alors : « 1°/ que l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice

; que la crédibilité de ces aveux est renforcée par les précisions fournies quant au mode opératoire et sa concordance avec les déclarations de la plaignante (...) ; que ces aveux sont corroborés par

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 322-6 du nouveau Code pénal, défaut de motifs

de la transaction, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1132 du Code civil ; alors que, en second lieu, l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui qui l'a fait ; que si la clinique a reconnu

; qu'en relevant l'aveu judiciaire du salarié par lequel il ne contestait pas la matérialité de l'enlèvement de deux barres d'aluminium et ajoutait qu'il avait obtenu de son chef d'atelier l'autorisation