FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Q... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à assistance éducative à son égard ; AUX MOTIFS QUE « La minorité est une condition essentielle d'accès au dispositif de protection de l'enfance

Desportes conseiller rapporteur, M.

Y..., conseiller rapporteur, M.

Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'association [8], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF Midi-Pyrénées, et l'avis de Mme Tuffreau

président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M.

à personne en danger, qui implique l'abstention volontaire d'intervention de celui qui a la possibilité de porter assistance en ayant conscience de l'existence d'un péril immédiat ; que si les professeurs

Ascensi, conseiller rapporteur, M.

la possibilité d'être assistée d'un avocat ; que, dans sa requête de nullité, Stéphane X... faisait valoir qu'il n'avait pas eu la possibilité, le 26 mai 2003, lorsque lui a été notifiée la demande d'extension

Le Gall conseiller rapporteur, M.

[C], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [R], l'avis de Mme Valdès Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20

; "alors que, d'une part, la complicité par aide ou assistance ne peut légalement exister qu'autant que cette aide ou assistance sont antérieures ou concomitantes à la commission de l'infraction ;

doyen faisant fonction de président, Mme C... , conseiller rapporteur, M.

constaté que la société n'avait nullement étudié la possibilité d'aménager le poste « d'assistante Data reporting environnement facilities » ni celui d'assistante logistique qui était disponible pendant

Gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM.

Roth, conseiller référendaire, l'avis de M.

Gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM.

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Simon, M.

Nivôse, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Pronier, Maunand, Mme Le Boursicot, M.