se bornant à énoncer "qu'elle a entendu le médecin qualifié, désigné en application de l'article R. 143-28 du Code de la Sécurité sociale sans qu'il ait été appelé à présenter ses observations sur l'avis

même sommairement, l'avis du médecin qualifié, les documents du dossier et l'ensemble des éléments d'appréciation visés aux articles L. 341-3 et L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, la Cour nationale

juridictions, tout jugement doit être motivé sous peine d'encourir la nullité prévue par l'article 458 du même Code ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, qui a déclaré se fonder sur l'avis

un taux d'incapacité de 90 %, ne justifiait pas l'attribution de l'allocation compensatrice pour frais professionnels, la Cour nationale s'est bornée à affirmer qu'elle estimait que, compte tenu de l'avis

ne saurait engendrer des frais supplémentaires pour la personne handicapée au titre de l'article 7 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte de l'avis

CLASSEMENT, QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI FAIT UN TABLEAU INCOMPLET DES TROUBLES PRESENTES PAR L'ASSURE A LA SUITE, NON PAS D'UNE SEULE, MAIS DE TROIS INTERVENTIONS CHIRURGICALES, SE BORNE A ADOPTER L'AVIS

décision, à travers les seules indications qu'elle comporte, ne comprend pas l'analyse des moyens des parties ; alors, d'autre part, que la Commission ne pouvait octroyer une pension contrairement à l'avis

l'incapacité a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, au nombre desquels l'avis

, de l'âge et des facultés physiques de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle ; qu'en se bornant à énoncer, de façon générale et abstraite, "que, compte tenu de cet avis

ainsi statué au motif essentiel que, nonobstant l'avis du médecin qualifié près la Commission nationale technique, il ne résulte pas des pièces du dossier que la mère de Christian X... a renoncé à une

valant mémoire, par lesquelles elle soutenait qu'elle était atteinte également d'"anémie épisodique" et de "bronchites à répétition", et alors, d'autre part, qu'en se référant, par ses motifs propres, à l'avis

, le moyen : 1 / que les décisions de la Cour nationale de l'incapacité doivent être motivées ; qu'en l'espèce, pour rejeter le recours de Mme Y..., la Cour nationale s'est contentée de rappeler l'avis

les délais pour obtenir une nouvelle fixation des réparations en cas de modification dans l'état de la victime ; qu'en l'espèce, en se bornant à viser à l'appui de sa décision les pièces du dossier, l'avis

tout déficit auditif dû à l'âge ; que, dès lors, en confirmant purement et simplement le taux de 24 % retenu après abattement pour presbyacousie par la commission régionale, tout en statuant au vu de l'avis

écrire, téléphoner et conduire une voiture automatique n'établissant aucunement une quelconque aptitude à exercer une activité professionnelle ; Mais attendu que la Cour nationale, qui a adopté l'avis

le juge se détermine ; qu'en se bornant dès lors à retenir l'avis du médecin qualifié, lequel se contentait d'affirmer que, "par contre, il ne peut être retenu, comme le souligne le certificat médical

avait subi le 3 mai 1984 et qui justifiait une révision de son taux d'incapacité fixé à 15 % à la date de consolidation, en 1986 ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification a suivi l'avis

Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 9 et 12 des statuts de la section professionnelle des médecins, relatifs au régime

décision, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la commission, répondant aux conclusions invoquées et motivant sa décision, a retenu que, compte tenu de l'avis