à son confrère, Me C..., le 7 janvier 1993, un second projet d'acte de vente ferme ; que, suivant acte sous seing privé du 6 janvier 1993, les parties ont exposé : que l'acte authentique de vente pour

des ventes ou du chiffre d'affaires est insuffisante à caractériser l'existence de difficultés économiques ; que dès lors, en déduisant l'existence de difficultés économiques de la seule baisse des ventes

Z... et Y..., que le renouvellement du bail se serait opéré aux mêmes clauses et conditions du bail venu à expiration cependant que celui-ci se trouvait expurgé de ladite clause, réputée non écrite, la

du 27 avril 1985 a prévu en son article 8 que le preneur ne pourra en aucun cas, sous aucun prétexte, céder son droit au bail ni sous-louer en tout ou en partie les lieux loués sans le consentement exprès

En l'espèce, sauf à dénaturer l'acte ou à considérer qu'il s'agit là d'une opération illicite, la société Ruget a acquis de son bailleur, avant le terme du bail, le terrain d'assiette des constructions

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI La société Sodivar fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que par acte sous seing privé du 23 octobre 1994 la société Sodivar avait vendu à M.

écrites, audio et visuelles et traductions officielles, presse, librairie ; elle verse également la copie de la carte de presse délivrée à son gérant, Monsieur X... en mai 2002, un document attestant

expulsion et celle de tout occupant de son chef des lieux sis [Adresse 1], sous astreinte de 50 ?

Le 27 septembre 2006, la SCAC donnera son accord de principe sur la réduction du terrain d'autant qu'elle souhaite modifier une condition du bail relative à la sous location et indique le prix de cession

du bail du 27 novembre 1997 » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« aux termes du bail conclu le 27 novembre 1997 entre la société Etablissements Persoons et Bertola et la société Aminecov, il

X... de ces demandes, l'arrêt retient que la tacite reconduction du bail arrivé à son terme suppose établi un accord de volonté des parties sur les conditions du bail, qu'il appartient à M.

du bail faisant interdiction de « faire dans les lieux loués aucune construction ni démolition, travaux de percement ni aucun changement de distribution sans le consentement exprès et écrit du bailleur

à usage industriel à la société Teampack ; qu'en 1993, la société Cicobail est venue aux droits et obligations de la société Bafip bail à la suite d'une opération de fusion-absorption ; qu'en 1999/2000

du bail par écrit, sans opposition de la part du bailleur, il sera censé les occuper aux mêmes conditions, pour le terme fixé par l'usage des lieux, et ne pourra plus en sortir ni en être expulsé qu'après

Rémery, conseiller doyen, Mme Z..., avocat général référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Arkéa crédit bail, de la SCP

dans un immeuble situé à Sceaux, [...] et correspondent à une salle des ventes d'environ 465 m² et à des bureaux pour une superficie de 150 m² destinés à l'office de commissaire-priseur ; que le bail

l'enseigne Intermarché, divers panneaux pour assurer la publicité et la signalisation de son magasin de vente; que cette location a fait l'objet de facturations annuelles successives; que, le 1er

bénéficiait pas d'un long balcon de même dimension que celui-ci, qui se trouvait au 2ème étage, et surtout avait été vendu avec une cave, alors que la vente de l'appartement litigieux avait été proposée

préparé par Me A... énonce que : - le bail du 03 septembre 2003 est venu à expiration le 29 septembre 2005, - depuis cette date, M.

par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat ; qu'au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre