du capital de Sud Marine Bateaux à Diane Y... pour la somme de 1 800 000 francs, prix fixé en fonction du bilan arrêté au 31 décembre 1997, à laquelle s'ajoutait 500 000 francs pour remboursement du compte

de comptes bancaires ouverts conjointement par les deux époux ; que l'administration des Impôts a prétendu renverser la présomption résultant des dispositions de l'article 753 du Code général des impôts

été indivis ; AUX MOTIFS QUE les sommes figurant sur un compte joint ouvert au nom des époux séparés de biens sont présumés leur appartenir en indivision sauf preuve contraire ; que M.

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande : Attendu que si, en cas de séparation de biens, chacun des époux est propriétaire indivis des biens figurant au compte joint

[I] et les époux [Q] de la résolution n° 17 de l'assemblée générale des copropriétaires de la Résidence [Adresse 3] du 29 juin 2011 et d'avoir débouté M.

ouvert au nom de Mme Y... sur un compte ayant servi à régler une partie de l'apport personnel des époux à l'achat du bien indivis était insuffisant à démontrer que celle-ci avait affecté une partie du

E... avait bien roulé sur le corps de Nancy A..., Mlle F... attestant que les occupants de la Golf manifestaient un comportement suspect en permutant rapidement leur place respective dans le véhicule,

, au contraire, les relevés de ce compte joint qui prouvent qu'il a continué à fonctionner au nom des deux époux au moins jusqu'au 6 mars 2011, une lettre de la direction générale des finances

marié sous le régime de la séparation des biens fait pratiquer une saisie sur un compte ouvert au nom des deux époux, il lui appartient d'identifier les fonds personnels de l'époux débiteur ; Attendu

au nord de la limite A-B figurant au plan de M.

joints des époux [O], à savoir l'émission de chèques tirés par Monsieur [I] [O] sur le compte joint Crédit Lyonnais N° [Compte bancaire 1] et sur le compte de dépôt du Crédit Agricole, l'existence

les fonds figurant sur le compte joint des époux étant réputés leur appartenir indivisément, Mme X... devait combattre cette présomption en démontrant qu'elle avait la propriété exclusive des fonds déposés

Z... ; que cet usage des biens sociaux avait été fait à des fins personnelles, pour les services que Marcel X... attendait de Jean-Claude Z...

joint a financé plusieurs factures de travaux à hauteur de 14 090 € ; qu'il s'agissait d'un compte joint des deux époux, abondé par des versements des époux, et Monsieur X... est mal fondé à prétendre

(D 12) et des époux E...

que les mensualités du crédit immobilier ont été réglées avec des fonds provenant du compte-joint ouvert auprès de la BNP ; que faute pour les époux de justifier de la provenance personnelle des fonds

ouvert à la Caisse de crédit Mutuel de la Roche-sur-Yon pour 28 532, 58 € (compte joint),-18 293 parts sociales pour 18 293 € sur un compte titres ordinaire (compte au nom des deux époux),- un solde de

entre ces deux dates constituent des fonds propres ; ALORS QU'en vertu de l'article 1402 du code civil, les sommes figurant sur le compte bancaire des époux mariés sous le régime de la communauté réduite

: - un bien sis au Touquet ... rue..., dont il indique dans ses écritures qu'il n'en avait que la nue-propriété, ce qui explique qu'il ne figurait pas sur sa déclaration ISF ; que cependant, l'avis de

T... a[vait] déposé sur le compte ouvert au nom des deux époux auprès du Crédit Agricole, les revenus locatifs de biens propres », la cour d'appel a néanmoins débouté M.