1 / que le recours par le comité central d'entreprise à l'assistance d'un expert-comptable en vue de l'examen annuel des comptes de l'entreprise n'est pas exclusif du recours du comité d'établissement

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1995, qui, pour complicité de présentation de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle, l'a condamné

En application du dernier alinéa de l'article 14, la société annule les parts d'intérêt de l'associé qui entend demander son retrait dans un délai de six mois à compter de la notification prévue au précédent

; que le fait d'imputer sur le compte de Patrick Y..., figurant au bilan, une partie de son salaire et des charges sociales y afférentes au lieu de les inscrire en comptes de charges a eu pour effet,

rétrocession d'honoraires en tant que rapporteur d'affaires, pour une somme de 592,64 € ; - que l'ensemble des sommes versées par l'agence IMMO DU PALAIS à Mme X... au titre des 23 factures est porté sur le bilan

annuels, lesquels sont simplifiés lorsque les ressources sont inférieures à 2 000 euros à la clôture de l'exercice ; qu'en l'espèce, le tribunal, qui a relevé qu'il était produit des bilans comptables

de présentation et publication de comptes annuels infidèles ; qu'à l'appui de sa plainte, il a fait valoir que le bilan de la société Nardel relatif à l'exercice 1991-92 était faux puisqu'il masquait

et comptes de résultats de droit commun, distincts des « bilans et comptes de résultats simplifiés » qui avaient toujours été établis en temps utile, et transmis à Mme [M] avant sa principale opération

chargée de la tenue des comptes d'une entreprise, de faire apparaître une situation comptable fausse, laquelle peut résulter du contenu des comptes nécessaires à l'établissement du bilan social ; qu'il

le 2 octobre 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 18 novembre 1997) de l'avoir condamné à verser une somme à titre de complément de prime de bilan

et approbation ; que, matériellement, les documents établis constituaient bien un bilan et un compte de résultat ; que la production de ces comptes devant la Commission de contrôle financier était de

cette date ; qu'en statuant ainsi quand il constatait que le syndicat produisait également les comptes annuels arrêtés des années 2014 à 2019, le procès-verbal du congrès du 18 mars 2022 portant approbation

, la prescription de l'action publique court, sauf dissimulation, à compter de la présentation des comptes annuels et des faux bilans ; qu'en l'espèce, Gilbert X... a été cité à comparaître par devant

annuels, comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, doivent être sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la société ; que si l'application

un solde créditeur de 61 779 francs, confirmant ainsi l'image positive donnée par le bilan de l'année précédente, est une manoeuvre frauduleuse constitutive du délit d'escroquerie ; que le faux bilan

2012 et le bilan provisoire 2013 de la locataire, qu'elle visait dans ses conclusions récapitulatives et responsives n° 4 ; que si le détail du compte de résultat de l'exercice ouvert le 9 janvier 2012

n'étaient pas comparables puisque la présentation du compte résultats et du bilan à laquelle les banques sont astreintes est différente de celle de la liasse fiscale destinée à l'Administration et remise

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1999, qui, pour présentation de comptes annuels infidèles et escroquerie, les a condamnés, chacun,

des parts de la société Transport du bassin houiller (la société TBH) pour le prix de un franc ; qu'au cours des négociations ayant précédé cette acquisition, le gérant de la société TBH a produit le bilan

annuels d'un syndicat dont les ressources sont inférieures à 230 000 euros et supérieures à 2 000 euros doivent être établis sous la forme d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe simplifiée