à ordre avaient une cause illicite ; Attendu que la société Littoral équipement fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en paiement des billets à ordre alors, selon le pourvoi, d'une part

[H] en paiement du montant du billet à ordre en sa qualité d'avaliste. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

par Ghazi X..., touriste canadien, une somme de 1 600 dollars en lui proposant un taux de change avantageux inférieur au taux légal et, par une manipulation rapide, lui avoir en fait donné de faux billets

établi à l'ordre de Mme X... et les deux billets établis à son ordre ; "aux motifs que A... ne pouvait ignorer le caractère fallacieux desdits billets à ordre, "qu'en en présentant deux à sa banque

(les époux Y...) ont émis le 31 décembre 1993 un billet à ordre de 620 000 francs à échéance du 31 mars 1994 en faveur de la BRO ; qu'en garantie des sommes prêtées, Mme Y... avait précédemment nanti au

La banque fait grief à l'arrêt d'ordonner de lever la garantie bancaire pour le prêt de 70 000 euros à titre chirographaire correspondant au billet à ordre impayé n° 000200753 pour un montant initial de

X... fait grief à l'arrêt du rejet de son action en responsabilité contre le Crédit mutuel, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il avait remis à l'escompte un billet à ordre souscrit par la société Cime,

société Massal-Clamens-Housard et Compagnie (société EMCH), dont elle était gérante, envers la Banque parisienne de crédit aux droits de laquelle se trouve la Société Fortis Banque France, a avalisé un billet

[R] en qualité d'avaliste d'un billet à ordre souscrit le 6 décembre 2017 par la société Schermesser dont il est le dirigeant.

applicable aux billetteries, la recette représentée par les billets irréguliers soustraite à l'impôt ou au contrôle constitue l'instrument de la fraude ; qu'elle est donc sujette à confiscation ; que

douteuse, mais aussi de retenir dans un local clos et de priver de sa liberté de mouvement toute personne suspecte de ne pas avoir effectué un règlement libératoire, notamment en utilisant un faux billet

X..., en sa qualité de donneur d'aval du billet à ordre échu le 28 février 1986, à payer à la société Lyonnaise de banque le solde du montant dudit billet, tout en constatant que celle-ci avait, le 28

à ordre; Sur le second moyen : Attendu que la société Serbourdin fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la consignation, selon certaines modalités, des montants des billets à ordre sans répondre aux

admis au poste de chef de station à compter du 1er novembre 1992, a fait l'objet d'un contrôle par l'inspection des recettes de la RATP, le 27 septembre 1999, alors qu'il tenait un guichet de vente de billets

X..., a émis, avec l'aval de ce dernier, six billets à ordre dont les échéances s'échelonnaient du 31 décembre 1996 au 30 juin 1997, lesquels se substituaient à trois lettres de change qui auraient dû

de 500 francs dont seul le recto était imprimé ; que s'adressant à Patrick X..., qu'il connaissait, il lui a proposé d'échanger ce faux billet, plié en quatre, contre deux billets de 100 francs qui lui

Eddine fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que les énonciations du billet à ordre doivent répondre strictement aux conditions posées par les articles

la société) pour le découvert en compte consenti par la Caisse de Crédit mutuel Angers-Anjou (la Caisse), ainsi que pour tous les frais et accessoires ; que Mme X... a également donné son aval à un billet