exclut nécessairement la caractérisation des éléments constitutifs de l'autre, aux cas où un fait ou des faits identiques sont en cause et où l'on se trouve dans l'une des deux hypothèses suivantes :

des éléments constitutifs de l'une des infractions exclut nécessairement la caractérisation des éléments constitutifs de l'autre, aux cas où un fait ou des faits identiques sont en cause et où l'on se

du code monétaire et financier ; 2°/ que, même s'il émane d'une autorité incompétente, et en dehors des cas exceptionnels d'inexistence pour vice d'une particulière gravité, un acte conserve son caractère

exclut nécessairement la caractérisation des éléments constitutifs de l'autre, aux cas où un fait ou des faits identiques sont en cause et où l'on se trouve dans l'une des deux hypothèses suivantes.

présent à son lieu de travail à l'issue de son congé annuel passé en Tunisie le 10 août 1981 ; Mais attendu que la cour d'appel a pu juger que le retard du salarié était en raison de sa durée et de son caractère

les serres du GAEC, la cour d'appel a exactement retenu que faute pour une entreprise de cette importance de s'être dotée d'un quelconque moyen de protection, l'événement invoqué ne revêtait pas un caractère

un acte de concurrence déloyale de caractère continu constitutif de faute grave auquel l'employeur n'a jamais renoncé à se prévaloir, la cour d'appel se borne à énoncer que la société ne prouve pas à

Crystal qui, en débauchant ses mannequins, lui a fait perdre l'avantage escompté des contrats dénoncés par son fait, la cour d'appel a pu décider que les agissements de cette dernière avaient eu un caractère

Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller

X... n'avait pas allégué en quoi le refus de la Caisse de lui consentir un prêt de consolidation et de renouveler les découverts qu'elle lui avait consentis avaient eu un caractère brusque constitutif

heurté à la fermeture du lieu de stockage, avait été confronté à une situation de force majeure ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les événements invoqués par le coopérateur avaient un caractère

heurté à la fermeture du lieu de stockage, avait été confronté à une situation de force majeure ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les événements invoqués par le coopérateur avaient un caractère

heurté à la fermeture du lieu de stockage, avait été confronté à une situation de force majeure ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les événements invoqués par le coopérateur avaient un caractère

heurté à la fermeture du lieu de stockage, avait été confronté à une situation de force majeure ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les événements invoqués par le coopérateur avaient un caractère

heurté à la fermeture du lieu de stockage, avait été confronté à une situation de force majeure ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les événements invoqués par le coopérateur avaient un caractère

heurté à la fermeture du lieu de stockage, avait été confronté à une situation de force majeure ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les événements invoqués par le coopérateur avaient un caractère

heurté à la fermeture du lieu de stockage, avait été confronté à une situation de force majeure ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les événements invoqués par le coopérateur avaient un caractère

pour un montant moyen de 1 100 000 francs en 1985 et de 1 370 000 francs en 1986, aurait dû rechercher si l'importance de ces crédits eu égard aux ressources propres de l'entreprise n'avait pas un caractère

Gérard B..., attributaire de l'exploitation de ses parents, bénéficiera d'un nouveau bail à compter du 1er avril 1981, l'arrêt du 21 juin 1989 retient que le caractère évolutif de la maladie de M.

mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision d'une motivation suffisante ; "alors que, d'autre part, la condamnation d'un prévenu pour vol suppose, outre la caractérisation