pour cause illicite et débouter Mme X... de sa demande en paiement, l'arrêt, après avoir relevé que ni l'acte de vente ,ni le résultat comptable mentionné sur cet acte, ni la reconnaissance de dette,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Z..., alors, selon le moyen, d'une part, que la preuve de l'absence ou de l'illicité de la cause d'une reconnaissance de dette peut être prouvée par tous moyens ; qu'en énonçant qu'il lui appartient

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 265 F-D Pourvoi n° Z 19-14.082 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

des impôts est fondée à invoquer la nullité de son engagement pour erreur sur les qualités substantielles du débiteur principal lorsqu'il apparaît que la personne morale cautionnée a été constituée, non

"groupes et associés" et les dettes "fournisseurs" étaient toutes dues à DPF, qui avait à la fois la qualité de société mère et de fournisseur » et qu'il "apparaît que les dettes de la société DPFC n'ont

du fait de l'existence d'options incorporées et du risque illimité auquel il expose son souscripteur, si bien qu'en jugeant que les contrats litigieux n'avaient pas un caractère spéculatif au motif que

[E] [J], qui sollicite la nullité de la reconnaissance de dette du 9 novembre 2000, comme dépourvue de cause et non exécutée, fait grief au tribunal de lui avoir opposé la règle «nemo auditur» ; qu'il

CHAUVIN, président Arrêt n° 974 F-D Pourvoi n° X 16-20.439 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

, se trouvaient sans application, a légalement justifié sa décision d'écarter le caractère illicite de la clause selon laquelle le Crédit lyonnais n'assumait pas la responsabilité des conséquences d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

publique du 25 mai 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 551 F-D Pourvoi n° Y 14-29.264 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

souscrite en contrepartie d'un paiement effectué en raison d'une opération illicite, a pour cause non le seul paiement, mais le paiement réalisé en conséquence de l'opération illicite ; qu'une telle reconnaissance

Je te tiens au courant" ; qu'en retenant néanmoins le caractère non fondé du rapport fondamental sans examiner ce SMS, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, se prévalant d'une reconnaissance de dette souscrite à leur

Z..., son concubin et avaient dû être versés sur le compte de ce dernier ; Attendu, d'autre part, que Mme X..., ayant soutenu que la reconnaissance de dette litigieuse était "non causée" puisqu'elle

1975 ; que la cour d'appel, accueillant cette argumentation, a annulé pour cause illicite la reconnaissance de dettes du 14 janvier 1975 et a débouté les consorts Vidaillac de leurs demandes ; Attendu

publique du 25 janvier 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 92 FS-B Pourvoi n° D 22-10.648 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

; que la preuve du défaut de cause ou du caractère illicite de la cause est à la charge de celui qui l'invoque ; qu'en l'espèce, la cause de l'engagement de Laurence X... est exprimée puisqu'elle reconnaît

CHAUVIN, président Arrêt n° 480 F-D Pourvoi n° G 20-20.120 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________