application des dispositions réglementaires destinées à assurer la sécurité de son personnel ; qu'il n'avait pas pris toutes les mesures utiles pour que ses salariés employassent effectivement les

, lui permettant de cumuler salaire et pension au titre de la même activité - elles prévoient néanmoins une exception pour le cas d'une activité salariée auprès d'un employeur différent, permettant un

aux 8 salariés parties civiles des dommages-intérêts correspondant aux pertes de salaires subies par eux à compter de leur engagement syndical (soit durant une période de 6 à 22 années selon les salariés

l'article L. 122-14-4 au motif que l'entreprise comportait des institutions représentatives du personnel alors que le salarié n'avait pas été informé du droit de se faire assister par une personne de

prestation de travail pour une cause qui lui était personnelle ; que ce texte n'est donc pas applicable dans l'hypothèse où l'absence du salarié est causée par la maladie de son enfant ; qu'en décidant

n'ont pas démissionné et que le motif retenu pour mettre fin aux contrats de travail est inexact puisque chaque salarié était médicalement apte à l'emploi tenu ; qu'en outre, ces salariés n'ont pas

contrat, la personne publique procède à leur licenciement dans les conditions prévues par le code du travail et par leur contrat ; qu'en disposant qu' « en cas de refus des salariés d'accepter

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Si, en revanche, comme cela est souvent le cas avec les personnes véritablement poly pensionnées (à la différence de l'assurée), il y a au cours de la même année des cotisations dans plusieurs régimes

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, pour débouter l'assuré de sa demande de révision de sa pension d'invalidité, que le régime d'assurance invalidité de la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés

Tel est le cas lorsque la convention collective, instituant une garantie de fond, subordonne le licenciement d'un salarié à l'existence de deux sanctions antérieures. 6.

d'assurance auprès d'une "caisse maladie suisse reconnue en qualité de travailleur salarié ou non salarié sont prise en compte pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie du régime

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée la somme de 18 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner de rembourser à Pôle

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